l'astreinte provisoire à une certaine somme. 6.

au troisième étage » et qu' « aucune obligation de remettre les lieux en leur état initial ou d'installer des compteurs individuels n'a été judiciairement prononcée à l'endroit de la SCI Soleau Invest

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, qu'en l'espèce, après avoir jugé que le licenciement de la salarié était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de

E... à remettre, sous astreinte, à l'ILERI les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes quant à l'injonction, la cour d'appel a entaché l'arrêt

Y... de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil le 5 décembre 2008 à l'encontre des Mutuelles du Mans, de la Société SCREG

une délégation non produite, en l'espèce, aux débats ; que la définition du poste de Gérard D...

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, prononce la jonction des pourvois n° N 12-20. 391 et P 12-20. 392 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et dire que la prise d'acte s'analyse en une démission

Y... des baux portant sur diverses parcelles dont il était propriétaire ; qu'un jugement prononçant la résiliation de ces baux et ordonnant l'exécution provisoire a été confirmé par arrêt du 1er février

de sa détention provisoire.

I... et rappelé le caractère exécutoire par provision de la décision et, d'avoir étendu cette obligation à M. H...

de la décision de première instance, l'astreinte n'apparaît pas nécessaire ; qu'il convient de débouter le salarié de sa demande relative au prononcé d'une astreinte ; qu'il convient également de débouter

du tribunal de commerce de nommer un administrateur provisoire avec une mission excluant - mais pour une cause non économique- la poursuite par la SARL Coiff 2000 de l'exploitation du fonds de commerce

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de l'administration provisoire.