AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y...

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° Z 17-29.001 R É

, antérieurement à la fixation d'un nouveau taux d'incapacité, sans faire référence au caractère définitif ou non du taux ayant donné lieu au versement de ce capital, la cour d'appel en a justement déduit

A... prévoit une augmentation de capital social par l'apport par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait que le taux serait révisable en fonction du taux du CHF (franc suisse) à trois mois augmenté

A ETE L'UN DES DEUX COMMISSAIRES DESIGNES POUR PROCEDER A L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE QUI, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-FRERES, REALISEE

n'avait remboursé que 450.000 francs en capital et les intérêts dus à cette date ; que le 19 février 1993, la société Lyonnaise de Banque a écrit à la SCI du Chalet que conformément à ses instructions

de régulariser la cession, malgré l'absence actuelle de bail alors, selon le moyen : 1°/ que si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée

du juge d'instruction du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'on se saurait admettre que les époux Y... aient été victimes d'un détournement des fonds remis pour l'augmentation de capital dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(pièce n° 12 communiquée par Astrance - assemblée générale extraordinaire d'augmentation de capital Astinvest 2), que la société [...] a créé une filiale, la société [...] , grâce à son augmentation de

l'audit ; qu'en réalité, cet audit a permis à Mmes A... et B... d'acquérir l'entreprise de M.

POUR VOIR CONSTATER QUE LES ACTES INTERVENUS CONSTITUAIENT DES PRETS USURAIRES REALISES SOUS LE COUVERT DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, QU'ILS N'ETAIENT QUE DES DETENTEURS

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait fixé la valeur des immeubles à 26 842 euros pour les fonds et à hauteur de 134 660 euros pour la valeur du capital

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° V 17-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette prise de participation sera effectuée par augmentation de capital réservée (...) approuvée par une assemblée générale des actionnaires de RAMCO PERSPECTIVES (...)

CHAUVIN, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° Y 20-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

sans plafond le montant du capital à rembourser, et d'imposer à l'emprunteur une augmentation du montant de ses échéances, sans aucune limite, durant cinq années ; qu'en l'état de ces éléments, le juge

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.