un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a relevé que la société Colas Centre Ouest acquittait chaque

Que la nullité de la procédure de licenciement économique ne peut être encoure à ce titre lorsque sa suspension n'a pas été demandée avant son achèvement.

était conforme aux fonctions exercées ; Aux motifs propres que par des motifs pertinents, non utilement critiqués que la cour s'approprie, les premiers juges ont débouté Mme F... de sa demande en paiement

en fin de matinée au bureau », « on se verra demain à midi ») n'ont aucune valeur probante permettant de caractériser un pouvoir d'instruction, de direction, de contrôle de M.

Là encore la société TEN ne saurait se prévaloir de l'insuffisance de l'indemnité versée par la société LOD, cette dernière ayant versé et consigné la totalité de l'indemnité fixée par la juridiction de

trouvée en arrêt de maladie à partir du 3 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement

X..., jusqu'à trouver un chauffeur disponible pour prendre en charge chaque mission. Dès lors que M.

licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur attaché à son mandat de représentant au CHSCT et D'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser

En dépit de son nom, l'AFD est, tant au regard de son statut que de son résultat comptable, avant tout, une banque spécialisée dans le financement de projets de développement.

Aux termes de cet Accord, il a été décidé d'instituer des Commissions Paritaires de l'emploi avant le 31 mai 1969, dans chaque profession ou groupe de professions.

commande supérieure à 50 000 euros, le versement par le maître d'ouvrage d'une avance remboursable égale à 15 % de la commande, avance remboursable en une seule fois dès que les paiements atteignent au

dispositions, l'arrêt n° RG 16/01150 rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Par courrier du 23 février 2011, le directeur général du Fonds social juif unifié (le FSJU), association déclarée d'utilité publique regroupant diverses associations adhérentes qu'il représente dans les

Mme X... ne verse cependant aux débats aucun justificatif, ni même aucun décompte, des cotisations qu'elle aurait versées au titre de ce contrat, qui permettrait d'établir que son rendement n'aurait pas

révèlent que des heures supplémentaires lui ont d'ores et déjà été réglées ; qu'il ressort des bulletins de paie que le salaire horaire, qui était de 11,553 au 1er janvier 2007, est successivement passé

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Mutuelle Atlantique de Prévoyance au paiement de la somme de 1 325,5 euros au titre de l'indemnisation due à M.

Il lui est demandé d'être particulièrement attentif à la réalité du besoin des souscripteurs ou des adhérents d'âge élevé.

X... à la somme de 39 932,73 euros TTC et, en conséquence, d'AVOIR autorisé la régie d'avances et de recettes à verser à M.

; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation, le juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés

à chaque salarié un bulletin de salaire conforme, de la condamner à verser aux syndicats CGTG et UGTG des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, et