S... d'acquérir les biens sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ou de la vente d'immeubles à rénover qui ne lui aurait pas permis de bénéficier des avantages fiscaux ; que si le notaire

A... d'acquérir les biens sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ou de la vente d'immeubles à rénover qui ne lui aurait pas permis de bénéficier des avantages fiscaux ; que si le notaire

projet est celui qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article 163 tervicies du Code général des impôts et l'argumentation de Madame X... procède d'une confusion des personnalités juridiques ; que l'avantage

, dans cette opération, financé que la souscription d'un contrat d'assurance vie dans le cadre d'un montage visant à maximiser le rendement de l'opération et d'en retirer des avantages fiscaux ; que toutefois

seule permis de caractériser le mensonge de la société Sorgues accessoires », et encore que le paiement partiel d'heures supplémentaires pendant une période ne s'expliquerait que par le bénéfice d'avantages

Y... d'évaluer avec précision leurs ressources et leur capital et l'avantage fiscal qu'ils pouvaient en retirer, avantage directement lié à l'importance du taux d'imposition à l'IRPP au moment de la souscription

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], a acquis, au prix de 415 400 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

de reconduire l'avantage fiscal consenti pour l'année 1999, Mme X... avait déduit de ses revenus imposables 30 % de sa rémunération au titre des frais professionnels, ce qu'elle ne contestait pas, la

ont déposé des déclarations mensongères et produit à l'administration des dossiers techniques dépourvus de tout fondement quant à la réalité de travaux effectués par la société, afin d'obtenir des avantages

ses demandes ; 1) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... a fait valoir que la banque avait commis une faute dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil en ne s'attachant qu'aux avantages

En présence de nombreuses autres opportunités concurrentes, le choix de Belfort ne s'explique pas véritablement autrement que par le souci de bénéficier de l'avantage fiscal lié à une installation en zone

intégral des prix d'acquisition et des travaux de rénovations afférents par des banques spécialisées et de réaliser ainsi après rénovation une plus-value de revente sans bourse délier tout en profitant d'avantages

de conseillers juridiques et d'avocats, Monsieur Jean-Marie X... s'est attaché à démontrer la légalité du montage financier élaboré pour permettre l'achat des deux sociétés de manière à garantir un avantage

de l'opération, - de ne pas leur avoir fourni l'ensemble des informations concernant les obligations à respecter afin d'obtenir les avantages fiscaux visés.

répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que la loi civile et la loi fiscale

[I] par courrier du 7 mai 2012, qu'elle ne lui délivrerait pas d'attestation fiscale au titre de l'année 2011, précisant que le bénéfice de la réduction d'impôt serait reporté sur l'année 2012 du fait

En raison de la relation de confiance instaurée par la société Apollonia, qui mettait en avant son partenariat avec des banques renommées, les investisseurs achetaient généralement, sans visite préalable

l'article 1131 du code civil ; que la cause répond à la question du pourquoi de l'engagement mais qu'en l'espèce le but de l'opération d'investissement était de céder le bien en location afin d'obtenir un avantage

de ses honoraires, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

inscription au registre du commerce et des société en qualité de loueur meublé professionnel, au demeurant postérieur à la souscription des prêts, n'a répondu qu'à la nécessité de bénéficier du régime fiscal