par la victime, elle a, après avoir avisé l'employeur par lettre du 11 octobre 2004 de la fin de l'instruction de la demande et de la possibilité de venir consulter le dossier, pris en charge la maladie

du Vaucluse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qui concerne la prise en charge de la maladie professionnelle, au titre du tableau N°25, déclarée par son salarié, M.

Elle a ensuite estimé que la compagnie aérienne avait causé aux salariés un préjudice, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 19. Le moyen n'est donc pas fondé.

véhicule personnel ; qu'elle en conclut que l'affection trouve son origine dans un accident et non dans une maladie ; que la société Gadest Autodistribution fait ensuite grief d'avoir fondé sa décision

de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

SOC.

L'article 13, donne mission au conseil de discipline de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles "susceptibles d'entraîner la rétrogradation ou le licenciement..."

absence pour maladie du 25 juillet au 30 août 1996, l'entreprise utilisatrice a, par lettre du 30 juillet 1996, mis fin au contrat de mise à disposition à la date du 31 juillet et a procédé à son remplacement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le fait pour Mme X... de s'être absentée pour passer les épreuves d'un concours administratif après avoir dit à son employeur qu'elle s'occupait de son enfant

de travail, l'employeur étant tenu de rechercher, en fonction des suggestions du médecin du Travail, s'il peut proposer un autre emploi à son salarié au sein de l'entreprise ; que ce n'est donc qu'au

déduire du salaire dû à son salarié inapte qu'il n'a pas reclassé les prestations sociales ou indemnités que celui-ci perçoit ; en revanche, si l'employeur dispose, à l'égard de son salarié, d'une créance

de Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

arrêt de maladie ; qu'en le déboutant de ses demandes en nullité de son licenciement pour inaptitude et dommages et intérêts sur la considération de ce qu'il " ¿ ne donn (ait) aucun élément d'ordre médical

reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de

de ses demandes à titre de dommages intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que les griefs invoqués à l'encontre de la salariée, à savoir des absences non justifiées auprès de son employeur

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné à la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon pour recueillir son avis ; que ce comité a

, qu'elle a été victime d'une rechute, le 12 mai 2010, dont la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a retenu qu'elle était imputable à son précédent accident du travail, décision qu'elle

Sous réserve des dispositions de l'article R.441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.»

difficultés personnelles, et plus précisément sa rupture sentimentale à l'origine de sa maladie, ce dont il résultait que son employeur ne pouvait pas la licencier sans avoir fait préalablement constater

En ce dernier cas, il a été précisé qu'en l'absence de certificat médical antérieur, la date de première constatation de la maladie professionnelle, à compter de laquelle se prescrit l'action du salarié