légales exigées pour la vente d'un véhicule, l'assureur s'est comporté comme un véritable acquéreur, sans que la vente ait été conclue sous la condition suspensive de l'absence de découverte du véhicule

amiable, ordonné la vente du bien indivis sur licitation à la barre du tribunal de grande instance de Nanterre sur établissement d'un cahier des charges de Maître [V] [E] sur une mise à prix égale à 60

du bien indivis et que le premier juge ne pouvait surseoir à cette vente dans l'attente de l'issue hypothétique de cette procédure de partage qui dure depuis près de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi,

d'une puissance fiscale de 17 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'elle avait payée au titre de l'année 1991; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris

U... à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de l'indivision H... moyennant le prix net vendeur de 3.000.000 euros au profit de la société Anthemis, puis à procéder à la vente de gré

est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » et l'article 1591 prévoit que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » ; que la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

pris par d'autres salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de

P..., couverture décès 100 %, Condition (O) ; B...

Y... pour la fourniture de gazole, autrement dit d'un contrat de vente ; que force est de constater que les intimés ne produisent pas le ticket de prix de la pompe de distribution de carburant ; qu'ils

payés y afférents ; qu'il sera en outre fait droit à la demande en rappel de primes d'ancienneté à hauteur de 379,54 euros ainsi qu'à la demande en indemnité de congés payés y afférents à hauteur de 37,95

était subordonnée à la réalisation de quatre conditions suspensives dont deux concernaient l'exploitation de caves n'appartenant pas à M.

[E] [F], d'avoir fait usage de cette barre ; que, dès lors, en relevant qu'aux termes de son audition du 14 juin 2014, M.

[S] mentionne que : « les attributions du salariés seront notamment les suivantes : sous l'autorité du chef des ventes France : - Vous managerez la force de vente du secteur qui vous est confié (France

[T], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [L], épouse [A], la société Barré-Bachelin et la société Stuart garden

(le vendeur), propriétaire d'un bien immobilier, en a confié la vente à M. Y...

son âge et son espérance de vie ; que la vente conclue le 30 décembre 2008 prévoyait un prix payable sous forme de rente indexée d'un montant annuel de 3.500 €, versée à M.

, moyennant le prix de 4 100 000 euros ; qu'une indemnité d'immobilisation de 410 000 euros correspondant à 10 % du prix était prévue au cas où la vente, dont la réitération était fixée au 30 juin 2008

a été fixée arbitrairement, que la vente aux enchères publiques n'est ni nécessaire puisque M.

film, et le prix net TTC constituant le seuil de revente à perte, qu'au vu de documents saisis, ce dernier prix correspondait au prix de vente conseillé par BVHE aux distributeurs et, de fait, au vu de