Bien-fondé du moyen Vu l'article 2236 du code civil : 15. Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. 16. Pour juger que l'action engagée contre M.

pas de savoir si en fait, notamment le prévenu Jean-Claude C... a eu la parole le dernier ; " et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la défense est un terme générique qui ressort aussi bien

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2023), le 14 août 2019, Mme [H] a effectué deux virements du compte joint ouvert avec son époux dans les livres de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 19-15.433 et C 19-16.385 sont joints. 2.

Y... en utilisant son statut de conseiller en produit de défiscalisation laissant croire aux époux Y... que l'étude remise était faite en tenant compte de leur intérêt alors qu'elle ne procédait en fait

et 28 février 2008), que les époux X... ont créé en 1994 une société Arksun dont ils sont devenus gérants ; qu'après la démission de M.

J... à rembourser à la BNP Paribas Personal Finance venant aux droit de la banque Solfea la somme de 19.9000€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2012 Aux motifs qu'en application de

2005 par Mme X... à la banque Dexia, sise au Luxembourg, pour faire virer les sommes déposées sur un compte à son nom ouvert en Espagne, sont bien différentes, et ce, principalement au vu des signatures

X... a acquis des époux Y... un bien immobilier par acte de vente auquel était annexé un constat d'état parasitaire établi par la société CEA diagnostic, aujourd'hui en liquidation judiciaire, avec la

la notice descriptive ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, ces travaux qui ne faisaient pas partie du prix convenu ne peuvent être mis à la charge du garant de livraison quand bien

figurant dans le préambule du prospectus, la société a indiqué ce risque est minoré dans le cas de la société Multimédia Network Computer car celle-ci soustraite sa fabrication et son prévisionnel s'appuie

2001 ; qu' en condamnant les époux Z... au paiement de cette somme avec intérêts à compter de l'assignation, tout en énonçant que cette condamnation en principal et en intérêts était prononcée à leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-14. 568 et B 14-17. 353 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit

celui de 2008 qui s'applique ; que la propriété des époux F... est située en zone N du PLU, définie comme un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages

7 mai 1999 et ce, avec les fruits à compter du 27 juillet 2004, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; dit que faute de délivrance volontaire du legs, le présent arrêt tiendra

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 28 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vienne a prononcé le divorce des époux

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-10.983 et T 20-13.965 sont joints. 3.

V... n'aurait pas tenu compte, qui se serait situé en limite Nord de sa parcelle et se serait poursuivi vers l'Est ; que, pour cela, elle invoque le rapport d'expertise de M.

de la maison de [...] : que compte tenu du tableau d'amortissement joint au prêt, le capital restant dû peut être évalué à 302 198 € en juin 2010 (pièce 4) ; qu'il ne sera pas tenu compte du prêt souscrit

Au demeurant, la surface ABCD au premier étage constitue à présent une partie du logement des époux U..., auquel elle ne saurait donc accéder.