les parcelles appartenant à la société EVO auraient été, antérieurement à cet arrêté ou actuellement, exploitées en vue du développement d'une activité industrielle ou agricole désormais interdite, la

mutuel du Nord Est et à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, chacune, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

distance de 14 à 18 kilomètres de la commune de [Localité 4] ; […] que c'est donc par des motifs adaptés, que la Cour adopte, que le premier juge, prenant en compte le caractère agricole des parcelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2008), que la société Angevine de loisirs et d'éditions phonographiques Alep (la

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

10013 F Pourvoi n° Q 18-26.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

chauffeur mécanicien, il avait été prospecteur vendeur, vendeur et chef de secteur dans le secteur agricole ; qu'il a géré une entreprise agricole en 2003-2004 ; qu'ensuite, il a été chef de secteur commercial

de la vie commune et constate qu'elle ne révèle pas l'intégralité de ses revenus, notamment sa part de bénéfices non distribués dans l'EURL, qu'elle ne communique pas le montant de ses charges ni ne produit

pourvoi formé par : - Mme Patricia A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme F....

générales de la société rappellent que l'acheteur est un personnel de l'activité agricole ; que chacun des catalogues papier mentionne expressément le fait que les produits sont destinés uniquement

2006, qui, pour banqueroute et défaut de réunion des assemblées générales, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. Q...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 août 2013), que la SARL

commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

Le point de litige consiste à déterminer si l'activité déployée à Ludres peut être considérée comme une « activité caractérise ».

Le point de litige consiste à déterminer si l'activité déployée à Chenôve peut être considérée comme une « activité caractérise ».

qu'un partenaire se définit comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune

Il a enfin été poursuivi pour avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés

[B] revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils entraient