Attendu que dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis doit être payé au salarié.

ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires demandait la liquidation de l'astreinte ordonnée par

à entraîner la cassation.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M.

[M] n'a pas cherché à dissimuler ses dépenses qui ont été effectuées en transparence avec la carte bancaire de l'association en faisant valoir que M.

______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M.

, qui altère nécessairement la recherche de la vérité, a gravement porté atteinte, au cas d'espèce, aux droits de la défense " ; Et sur le onzième moyen de cassation proposé par D., pris de la violation

Y... ayant rencontré un état de stress lié à son travail ; que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que la démission de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390

N° U 17-81.114 F-D N° 408 FAR 28 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée a déclaré B... coupable d'homicide involontaire sur la personne de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [I] [G], veuve [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'[L] [R], 2°/ Mme [C

Auriel ne débutant que " du mercredi 3 mai à 20 heures " après reddition de l'arrêt de la Cour de Cassation, si bien que le magistrat désigné pour instruire aux dates en cause n'était pas le même ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... engagé par la société Y...

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11333

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article