l'analyse des comptes... qu'il régnait une confusion totale au sein du groupe entre les flux financiers et les flux commerciaux" ; "que le commissaire aux comptes, à propos des quatre opérations passées

Y... en 2002 (période de paiement 1er juillet 2003-30 juin 2004) et 2003 (période de paiement débutant au 1er juillet 2004), puisqu'il était admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

portant la date du 12 mai 2003, a été signé entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur au paiement

X... fait enfin grief à l'arrêt de dire que la somme produira des intérêts au taux légal à compter de chaque fraction mensuelle de paiement indu, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'action en répétition

facturation par les professionnels de santé se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, mais que toutefois, aucun des actes dont le remboursement

pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph B... et Raoul Z... coupables du délit de diffamation publique envers X... et les a condamnés au paiement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la CPAM de la Sarthe de sa demande en paiement de la somme de 9 356,65 € formée à l'encontre de Monsieur Didier Y...

Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Helvétia assurances, subrogée dans les droits de son assuré, la société Air liquide, pour l'avoir en partie indemnisée de son préjudice, a assigné la société Cauvas et la société Abeille assurances en paiement

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, de la SCP Bernard Hémery

[S] et à la perception indue d'indemnités par celui-ci sur la base de fausses déclarations. 4.

de l'indu, ainsi que de celle de la date des paiements, de sorte que la motivation des deux lettres comportait l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

X... et dit qu'en conséquence il y a eu payement indu et condamné M.

de la même victime ; que le Crédit Lyonnais est recevable à solliciter le remboursement des sommes frauduleusement obtenues par le moyen de ces infractions, le préjudice résultant de ces versements indus

septembre 2009, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; qu'après notification au centre hospitalier par une caisse primaire d'un indu

indu des sommes qui ont été versées ; qu'en l'espèce, les sommes payées par les époux S...

fort bien, lorsqu'il a passé les ordres litigieux ; que Master B était en état de cessation des paiements ; que l'ouverture de la procédure collective était, sinon acquise, du moins imminente ; que,

, n'est pas caractérisée dès lors que l'employeur avait, au moment du paiement effectué par lui sans réserves, connaissance de la controverse juridique liée à l'interprétation des textes en la matière,

Springboks et SNC Prothea ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'escroquerie poursuivie aurait consisté pour l'auteur principal, Frédérick T..., à obtenir des remises de fonds indues