peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « Nous vous avions convoquée le 4 septembre 2012 pour procéder à un entretien préalable au licenciement.

sont désignés par le recteur et nommés pour une période qui ne peut excéder une année scolaire, qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas renouveller éventuellement ladite délégation sur l'avis

son "licenciement" dans le cadre d'un départ volontaire en préretraite en exécution de ce plan le 23 janvier 2002, la salariée a signé un protocole par lequel elle adhérait à un tel dispositif ; que contestant

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Y... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté

son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un manquement

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que sur le demande de l'appelante tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour défaut de plan social et ordonner sa

1996), la société ARM Systèmes a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1994 ; que la durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois ; que, le 8 décembre, le juge-commissaire a autorisé

d'administration peut déléguer, en partie, ses pouvoirs » ; que la procédure de licenciement a été menée à son terme ; qu'il faut en conclure que le mandat de signer la lettre de licenciement a été donné

sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef du dispositif prononçant la

dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée

d'assurance maladie ; qu'en décidant que la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident de trajet ne pouvait être remise en cause par le salarié devant

la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité

X... et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Sur le licenciement, la lettre de licenciement

de résiliation du contrat de travail était justifiée avant d'examiner le cas échéant le bien-fondé du licenciement.

de contradiction entre les énonciations de la licence de base de pilote, document établi par l'autorité aéronautique compétente sur lequel sont mentionnées les qualifications obtenues à titre définitif

de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant dès lors le licenciement de M.

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l'autorité administrative et qui a donné lieu à une décision

POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, ETE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, LE 27 NOVEMBRE; QUE SON EMPLOYEUR, LUI IMPUTANT UNE FAUTE GRAVE ET ENVISAGEANT DE LE LICENCIER