, d'avoir dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties à conclure sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la cour d' appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA Codéviandes (la société), dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA Codéviandes (la société), dont le siège social est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre

renoncé à se prévaloir de la clause attributive de compétence au profit des juridictions belges figurant notamment sur les factures prévoyant (clause 11) : "En cas de différend, seuls les tribunaux du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois P 14-11.568 et K 14-11.588 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2013) que

, la Cour s'est là encore contredite et, à défaut de s'être expliquée sur les points du dossier dont elle a entendu s'écarter, n'a pas justifié sa décision" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

N° F 15-85.786 FS-D N° 2026 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

France reproche au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble de la contestation, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement aux motifs de la décision critiquée,

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fait droit au contredit formé régulièrement par monsieur X... et d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour

X... ayant saisi la juridiction prud'homale en revendiquant la qualité de VRP exclusif, la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que saisi par M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10019 F

attaqué d'avoir écarté le contredit de compétence ; AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt faite le 28 septembre 1999 par la banque et acceptée le 20 octobre 1999 par les emprunteurs énonce en son article 18

[O] fait grief à l'arrêt de dire recevable le contredit et de le renvoyer à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf dans le cas où il bénéficie d'une option légale de compétence

justifié sa décision de ce chef en relevant, par motifs propres et adoptés, que les fissurations en extrémité des poutres en béton étaient dues à une erreur de conception imputable, non à l'architecte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003

que la société Pradel et fils était domiciliée dans le ressort du conseil de prud'hommes de Montpellier, décision confirmée par la cour d'appel de Versailles sur contredit ; que dans le cadre de l'instance