à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M.

au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que les salariés demandeurs n'auraient été assujettis, pendant les périodes de coupure, à aucune disponibilité vis-à-vis de leur employeur

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de M. Sylvain Y..., demeurant 6, rue du R.P.

d'amendes prononcé en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées, que la cour d'appel, pour prononcer 22 amendes à l'encontre de X... ne

pouvaient, en cas d'urgence, être amenés à reprendre le travail, la Cour de Cassation se trouvant en l'état dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'origine et la valeur de cette prétendue donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement dénommée Epardis, dont le siège est ..., en cassation

Le 16 mai 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par ses deux employeurs pour cause réelle et sérieuse le 26 mai 2011. 4.

, en a exactement déduit que le salarié devait, pendant toute cette période, bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, peu important que l'accident

licenciement était intervenu pour des raisons économiques non contestables qui constituaient une cause réelle et sérieuse ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision pour défaut de base légale ;

des périodes durant lesquelles le salarié dispose de la maîtrise de son temps sans être précisément sous la subordination de l'employeur, au motif que l'accord précité mentionnait expressément que durant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée est recevable, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraites complémentaires

1], Mme [Z] a été engagée à titre salarié, à concurrence de cinq vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement d'hébergement pour personnes

1], Mme [Q] a été engagée à titre salarié, à concurrence de trois vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement d'hébergement pour personnes

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Le bénéfice de la pension est supprimé dans les cas suivants :(...) -liquidation d'une pension de retraite par anticipation.

réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M.

Y... avait pris la décision unilatérale de retirer la commission perçue en cas de résiliation ultérieure du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit et quelle que soit l'ancienneté du contrat

X... à garantir sur son patrimoine personnel les soins dont la Caisse primaire d'assurance maladie sera tenue de faire l'avance ; Attendu que M.