le 29 août 1990 auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux prêts pour l'acquisition d'un droit au bail commercial en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce dans le cadre d'une franchise ; qu'ultérieurement

suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet COFIGEX, sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1985, par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section activités

Le 1er octobre 2014, l'association a cessé son activité qui a été poursuivie par une structure dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, laquelle a repris à son service les

Z..., le 8 octobre 2002, soit seulement un mois après la vente et aux fins de faciliter le financement bancaire du cessionnaire, avoir dû déclarer, en 1995, la cessation de ses paiements, pour rechercher

de son activité professionnelle de marchand de biens, comme il le reconnaît à la page 7 § 2 de ses écritures ; que le transfert d'un immeuble dans le patrimoine ne constitue pas une mutation ; Considérant

des paiements étant fixée au 25 avril 1983 ; qu'ultérieurement le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens, fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 1982 et

Z... a eu connaissance et s'il n'en est pas l'auteur, il n'a rien fait pour la faire cesser ; que le taux de remplissage de l'immeuble garantissait la rentabilité de la S.C.I.

consécutive au sinistre, ou à indemniser les frais supplémentaires exposés pour maintenir son activité, dans l'attente de la réalisation des travaux nécessaires pour permettre de reprendre l&apos

de la Caisse régionale d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité au titre du régime d'assurance des travailleurs salariés en faisant valoir que son état d'invalidité le contraignait à cesser

POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DEBOUTER GRENIER, NE EN 1898, DE SON OPPOSITION

Z...devait rendre compte à l'association française et que c'était cette association qui avait décidé de la cessation d'activité de l'association américaine et mis fin au contrat de travail, n'exerçait

son activité, effectuée par l'INSEE, n'ayant à cet égard qu'une valeur indicative.

son activité au sein de celle-ci, avoir au moins 10 ans d'ancienneté, cesser son activité salariée en France, liquider l'ensemble des retraites acquises à titre obligatoire ou facultatif (hors celles

qu'il avait connaissance de l'article 15-I des statuts de la société Socotec qui était fondée à mettre en oeuvre la procédure applicable dans le cadre du rachat de titres en raison de la cessation

immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de l'ordonnance

André X..., qui est décédé ultérieurement, M.

.; qu'aucune expertise n'est nécessaire à ce titre ; que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie

D'une part, l'article L. 134-12 du code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat

rédigé l'acte de vente du fonds de commerce, le 25 février 2000, opération ayant donné lieu à un redressement fiscal pour ne pas respecter l'obligation de conserver pendant trois ans l'intégralité des activités

X... devant prendre effet à l'expiration de ce contrat a, à bon droit, décidé que sauf dispositions expresses le prévoyant, le contrat signé ultérieurement entre M.