km, dès lors qu'il faut ajouter le retour ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule devait être prise en compte la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, de sorte qu'en se fondant sur la persistance de renouvellement pendant plus de 15 ans pour caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque

d'accusation renvoyant Aimé A... et Philippe B... aux mêmes fins ; que dans leurs conclusions, Christian X... et Yves Y... font d'ailleurs valoir que les faits, antérieurs au 16 janvier 1993, sont prescrits

A... entre 1999 et le 9 octobre 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai 2014 a retenu pour la période non prescrite au vu de l'enquête de police et de la vérification de comptabilité

sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne) et depuis temps non prescrit

L... reconnais avoir reçu de mon fils Y... un chèque ccp [...] de cinquante mille francs, un chèque ccp [...] de quarante mille francs.

sur les sociétés dû pour l'année 1984 est donc valablement poursuivie dans le cadre de la présente affaire ; qu'il est vainement allégué que l'examen des comptes de cette année serait légalement prescrit

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

le vôtre vous avez gagné 10.000 € Madame X... grâce à votre N, votre chèque en attendant vous parviendra immédiatement si vous choisissez le service prioritaire gratuit », « remise de votre chèque immédiate

nombre et la durée de détention des parts ; que les gérants et dépositaires des fonds communs de placement n'ont pas à apprécier l'opportunité de la politique spécifique d'investissement décidée par chaque

X... décrit son travail, qui s'organisait autour de quatre passages chaque jour, afin d'effectuer des soins de trachéotomie à chaque fois, et reconnaît que les deux séances essentielles du matin et du

Y... savait que son épouse falsifiait des chèques en les signant à sa place sans prendre aucune mesure pour faire cesser cet état de fait et qu'il ne contestait pas que les chèques en cause avaient, pour

sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l'objet exact de l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'elle peut y opposer ; - que les formalités prescrites

L'assignation ayant été délivrée le 21 avril 2015, les demandes sont prescrites et leur action est donc irrecevable.

du montant du chèque lorsqu'il est admis que ce montant n'est pas de la main du signataire et qu'en considérant que ces chèques valaient commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance de

Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit

différente de la première par son objet ; qu'en estimant néanmoins que la demande de Mme Y... portant sur les arriérés de pension pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991 n'était pas prescrite

EXPERIMENTAL " POUR COMPARER L'EFFET DE L'IMPLANTATION AVEC DES RESULTATS D'UN ALIMENT DESTINE A LUTTER CONTRE LE STRESS " ; QU'IL A RECONNU DEVANT L'INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES AVOIR PRESCRIT