Chaque parent bénéficiait d'un droit de visite médiatisée une fois tous les 15 jours.

Dès lors, c'est à tort que la société Urbasolar soutient que le bénéfice du contrat d'achat n'était pas susceptible d'être remis en cause.

par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième et le troisième moyens en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

La société ERL fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition des éoliennes et toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation, alors «

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il est constant que, sauf exception, non applicables au cas d'espèce, l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale instaure, avant toute saisine du tribunal des affaires

constitué; que d'abord, si l'utilisation de faux documents peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, il est nécessaire que cette manoeuvre soit antérieure à la remise

contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours ; qu'entre le 7 juin 2003 et le 9 août 2004, l'intéressé n'a plus signé de contrats de travail à durée déterminée tout

X... soutenait devant elle l'absence de cause du chèque d'un montant de 10 000 euros encaissé personnellement par M.

à l'escompte ; que durant les années de prospérité de la compagnie I..., le client ne s'apercevait de rien dans la mesure où la compagnie avait les moyens de retirer la traite de la circulation avant

qu'il recevait, retirait l'argent en liquide, savait que les retraits d'espèces précédaient les remises de chèques, qu'il avait fait une avance de 400 000 francs sur ses fonds personnels, qu'il y avait

Y... a demandé à la Carsat, après que son épouse lui ait notifié son accord le 15 mars précédent, à bénéficier de la majoration au titre de l'éducation des quatre enfants communs, tous nés avant 2010.

d'être achetée par ses 'clients' et non sur la valeur de l'économie réalisée par chaque bénéficiaire des cartes de circulation.

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André B... était l'objet d'une saisie

; que cette chambre a considéré, dans son arrêt infirmatif à cet égard, du 1er juin 2006, que la transaction était nulle comme ayant été signée avant toute notification du licenciement de M.

Z... ; - CGS Avant-Garde, gérée par M. D... ; - AB Motors, gérée par M. C... ; - SARL Driving automobiles, gérée par M.

Y... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de

juge prud'homal de demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les salariés protégés de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail, l'un aux torts

X... en juin 2010, ce même relevé mentionnant en outre chaque mois d'importantes pénalités de retard dont le mode de calcul n'est pas connu ; - l'acte notarié du 16 juin 2004 remis à M.

de dons de toute nature dont le bien-fondé était publiquement remis en question par la propre fille de la donataire, et surtout aux avantages pécuniaires dont son gestionnaire de fortune, hors toute rémunération