contrat et fixer à une certaine somme la créance du crédit-bailleur à son passif privilégié, l'arrêt retient que, dès lors que le contrat de crédit-bail est résilié de plein droit en application de la clause

la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte pas la rupture du contrat ; qu'en la condamnant à payer la contrepartie pécuniaire de la clause

Aghion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une clause

du 25 janvier 1985 que le Tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats ; que, dès lors, la clause

de train ou d'avion de Marseille et que la mauvaise foi de l'employeur n'était pas établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., la mise en oeuvre de la clause

aux accidents occasionnés par l'assuré du fait de l'action de l'eau et n'était exclue que pour les dommages matériels occasionnés par les eaux, a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que la clause

2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EXIGIBLE NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE

allouait jusqu'en 1995, date de son changement de fonction, une prime de 500 francs pour l'indemniser de façon forfaitaire de l'utilisation d'un espace privé ; que cette prime, qui n'est fixée par aucune clause

réparations nécessaires pour remettre l'appareil en état de navigabilité, sans faire aucune mention du potentiel de vol subsistant de l'ancien moteur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause

Presta-France n'ayant pas exécuté loyalement ses obligations et ne pouvant par suite utilement invoquer les exigences de la Compagnie Française des Pétroles, avait modifié d'une manière abusive les clauses

de vendeur avait été recherchée par son acquéreur, qu'il avait lui-même introduit sa demande en paiement après la vente, qu'il n'estimait pas utile de produire l'acte de vente et n'invoquait aucune clause

deux dernières années pour calculer celle de 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le paiement de la prime litigieuse ne résultait ni d'une clause

selon le moyen, que ces pénalités n'étaient pas prévues par le contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a constaté que les retenues effectuées l'avaient été conformément à la clause

Y... en application de la clause contractuelle du bail prévoyant qu'une indemnité était due à la charge du bailleur si à l'expiration du bail initial il entendait reprendre possession des lieux, la cour

qu'ayant relevé que l'affichage réalisé le 27 octobre 1990 comportait toutes les mentions de superficie de plancher correspondant aux indications des deux permis de construire auxquels se réfère la clause

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a opposé la clause contractuelle de déchéance du terme aux cautions et les a assignées, le 12 juillet 1995

avait été rachetée en août 2011 par le Groupe Lisi et où ce dernier avait engagé, à peine sept mois plus tard, une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ; qu'en affirmant néanmoins que la clause

X... et la société Sovetra en contrat de travail et quand bien même il serait admis que le juge aurait le pouvoir de substituer une clause contractuelle nouvelle à celle convenue entre les parties à un

Professionnelle sur une période de 10 ans ont également été prévus dans le guide financier remis aux partenaires mais aucune procédure de gel des fonds par la tête de liste n'a été précisée dans les clauses

le contrat de travail ; qu'en effet, la clause d'objectif est d'une autre nature qu'une clause contractuelle, l'objectif de chacun étant déterminé unilatéralement par l'employeur et le contrat de travail