"inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 et inapte classe 2 " ; que les normes médicales pour le Conseil Médical de l'Aéronautique civile, la classe 1 correspond au "Personnel

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

commercial et de retrouver une réelle assise professionnelle ; que le 10 février 2005, le salarié a contesté les termes de ce courrier et a réfuté les propos qui lui étaient prêtés, se réservant le droit

A défaut, le PROMETTANT devra avoir obtenu une décision judiciaire définitive refusant à Madame Y... le prononcé de la résolution de ladite vente du 24 décembre 1982.

de prorogation tacite pour une durée indéterminée, en vue de la donation-partage des époux [Y] à leurs deux enfants, Mme [R] [Y] et M.

production laitière à la Société laitière des Monts d'Auvergne (la SLMA), aux droits de laquelle est venue la Société laitière des volcans d'Auvergne (la SLVA). 2.

simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Akérys promotion, 2°/ à la société Citya Belvia immobilier Nancy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

du Mans assurances IARD, la somme de 2 500 euros à la société Generali IARD assurances ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

avait droit à l'allocation différentielle prévue à la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire de l'assurance chômage jusqu'à la date de son 60e anniversaire ou, au-delà de cet âge, jusqu'à

applicable au litige est le droit monégasque.

premier temps, renoncé à louer un appartement qu'ils possédaient à Gisors, ..., pendant la période allant du 30 septembre 1999 au 1er août 2000, afin de pouvoir se réfugier dans cet appartement en pleine

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique

Mme X... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné à la société Banque palatine d'attribuer à la salariée la classification F ainsi que le salaire mensuel brut moyen de la classe

La société Snlm soutient venir aux droits de la Slma, comme acheteur du lait du [...] , suivant cession du contrat de lait à effet au 31 décembre 2011 (page 9 de ses dernières écritures).

de son contrat de travail demeurant inchangées ; que l'annonce de sa grossesse, le 10 juin 2010, entraînant une prolongation de son détachement jusqu'au 8 novembre 2010, veille de son congé maternité,

d'un accord de substitution conclu le 18 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2009, de sorte que ces dernières s'appliquaient, seules, aux salariés à compter de cette date, sous réserve de la prolongation

à la jouissance exclusive de la fraction de terrasse en façade de mer ;- sur le droit de jouissance sur la dalle terrasse " en prolongement de celle dont il a déjà la jouissance, et devant être cédée

Monsieur X... et le Défenseur des Droits soutiennent que l'organisation du travail de Monsieur X... sur un 3/4 temps thérapeutique était réalisable, le Défenseur des Droits soutient notamment que l'employeur

, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail, la transmission de plein droit des contrats de travail en cours au