enquête ils n'ont de valeur que parce qu'ils sont suivis de nouvelles découvertes en 1998 ; qu'au surplus il est incontestable que les faits de 1995 et 1998 concernent un même événement, la mort de Jean-Claude

opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps ; Attendu que, le 27 mars 1987, les consorts Y..., propriétaires indivis

; que néanmoins ce regroupement de parcelles qui a fait perdre le caractère indivis du chemin, n'en a pas moins manifestement laissé subsister une servitude de passage conventionnelle au profit du fonds

561, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la cour dépendant de la parcelle D 809 était partiellement indivise

à l'égard des dépenses effectuées par son mari au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au sujet desquels elle déclare que « cette clause du contrat de mariage prévoit

JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, SIS A CENON (GIRONDE), EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT PAR LES EPOUX LE 23 JUIN 1960 ET QUI CONTENAIT UNE CLAUSE

O... de ses demandes d'annulation de la clause de tontine et de révocation d'une donation et d'AVOIR retenu la validité du contrat du 23 février 2000 et du pacte tontinier qu'il contient ; AUX MOTIFS

ordonnance de référé du 3 mai 2000 a désigné un administrateur de l'indivision post-communautaire et l'a chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en valeur des terres indivises

Je n'ai toujours pas de réponse de la banque chez qui le dossier a été visiblement classé. Je les relance ce jour.

QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN

DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 13 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE

Attendu que Henri Gustave Y... est décédé le 4 juillet 1957 en laissant sa veuve et leurs sept enfants, dont Jean-Claude ; que le défunt était propriétaire indivis avec son frère, M.

à la suite de la réduction de capital de Kesa France et de la distribution de réserves, compte indivis Swiss Life Banque débité de 298.089 euros, compte indivis U... débité de 27.189 euros, compte indivis

X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause

d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte en substance de la procédure qu'entre 1991 et 1994, le prévenu parfois de concert avec d'autres individus

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent

contrats de déminage dans le cadre d'un programme humanitaire porte atteinte à l'honneur et à la considération de celle-ci en ce que ces imputations précises reviennent à la décrire comme étant un individu

par l'acte rectificatif du 24 novembre 1995, l'entière propriété de la parcelle 271 litigieuse était reconnue aux consorts B..., par Madame C..., ainsi que par Messieurs Philippe D... et Jean-Marie Claude

exploitation rurale ; qu'un jugement a ordonné la liquidation et le partage de cette indivision, ainsi que la licitation préalable du domaine rural en dépendant ; que le cahier des charges comportait une clause

validité et le caractère exécutoire de la convention sous seing privé du 19 décembre 1996 annexée à la convention notariée des 7 et 11 mai 1999 et d'avoir dit en conséquence que la vente de l'immeuble indivis