avant midi, ainsi que la SFMI s'y était engagée, la société Banchereau n'a pu participer aux adjudications ; qu'elle a assigné la SFMI en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause

pas intervenue dans le délai fixé à l'acte, Mme Y... a assigné Mme X... en vente forcée ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de condamnation de Mme X... à lui payer le montant de la clause

aux assignations interruptives de délai délivrées par la société DEGREMONT ; que la clause intitulée « garantie mécanique » prévoit « une garantie de 24 mois à partir de la réception de l'installation

ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en retenant l'application de la clause

de non-garantie portée sur le bon de nettoyage, alors que, d'autre part, les clauses limitatives de responsabilité ne sont valables que lorsqu'elles sont conclues entre professionnels de la même spécialité

par le Crédit lyonnais; que la CODEC ayant été mise en redressement judiciaire, la société Castel frères a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire puis assigné en garantie la SOCADIP, qui

résolutoire stipulée à l'article 6 de l'avenant du 4 mars 1988 ; que le vendeur a reconventionnellement demandé le paiement de factures et a appelé en garantie la société "Informatique et de systèmes

[O] tiré de l'absence de mention des frais et indemnités de rachat éventuellement prélevés par l'entreprise d'assurance non plus que du taux d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de

fait qui s'est produit pendant cette période ; que les clauses litigieuses qui tendent à réduire la durée de la garantie telle que définie par le contrat et privent les assurés du bénéfice de l&apos

de garantie n'était pas mentionnée en caractères très apparents dans la police ; alors que, de deuxième et troisième parts, l'article 15 B du contrat privant l'assuré de la garantie dans le seul cas

Claude D..., demeurant ...

limitative de responsabilité conclue entre professionnels à raison des défauts de conformité affectant certains éléments de la chose vendue est valable ; qu'en refusant d'appliquer une clause excluant

[G] mettre en oeuvre la garantie de passif. 5. Les 9 et 10 juillet 2019, M.

Il appartenait dès lors à la société Le Comptoir Immobilier d'expliciter aux époux X... le sens du terme « garanti », ce qu'elle n'a pas fait.

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet relatif des conventions fait obstacle, même en présence d'un ensemble contractuel, à ce que la clause

Tradimar) ; que les naissains étant parvenus morts à destination, le destinataire a recherché la responsabilité de son vendeur pour défaut de délivrance ; que ce dernier a appelé la société Frigemar en garantie

, nonobstant cette clause ; que la cour a constaté que les fissures visées par la clause de non garantie avaient disparu à raison de travaux de « peinture et de rénovation » effectués aux mois de juillet

limitatives ou élusives de responsabilité ; qu'en affirmant que tout litige fondé sur le défaut ou la baisse de commercialité serait manifestement voué à l'échec en raison de la clause 12-4 du bail aux

. ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents (l'UAP) ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'UAP en tant

455 du Code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de " défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré " ne