LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

X... ait soutenu devant les juges du fond que l'indemnité complémentaire lui était due en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, pris au cours de l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi

clause de non-concurrence, prévoyait que, "en application de l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société ACE SA peut se décharger de l'indemnité

expresse stipulée à l'acte notarié ; que le premier juge a interprété cette clause comme signifiant que les mensualités devant être versées à titre d'indemnité d'immobilisation durant le temps de la promesse

de la clause contractuelle prévoyant des majorations de délai en cas d'intempéries et de défaillance d'une entreprise ; Attendu que pour déclarer abusive en ce qu'elle était insérée dans un contrat

générales dénuées de lien avec les agissements incriminés ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a retenu que le dépôt, par la société Jasmin, de la marque "Y..." pour des services de la classe 43 présentait

compensatrice afférente de congés payés, d'AVOIR confirmé les autres dispositions du jugement déféré en portant l'indemnité compensatrice de préavis à 84 264 euros, l'indemnité compensatrice afférente

d'immobilisation ci-dessus fixée », prévoyait expressément qu'à défaut de versement avant le 16 décembre 2014 de la somme de 50 000 euros correspondant à une partie de l'indemnité d'immobilisation, la

d'éviction, qui correspond au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce ; qu'en limitant l'indemnisation du preneur

de non responsabilité et de renonciation à recours, que cette clause dont la société CSP bénéficiait qui n'était pas ambigüe, restait valable et devait être appliquée dans toute sa rigueur, tout

30 mai 1973 aux accords collectifs en vigueur au sein de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ; Attendu que, le 30 mai 1973, était signé un avenant aux accords collectifs prévoyant

Je peux vous proposer d'ajouter une clause à notre accord prévoyant que si les conditions financières de départ du PSE devaient être plus favorables à votre client que celles du PSE précédent, nous reverrions

X... ne visait un avantage par prime ou par indemnité qu'en cas de rupture pour démission ou licenciement mais il n'en mentionnait pas expressément le maintien en cas de cessation d'activité pour départ

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Vuitton) a confié à la société Calberson Europe Ile de France (la société Calberson) le déplacement, au départ

qu'il est lié par une clause de non-concurrence et qu'à défaut de l'avoir précisé lors de la dénonciation du contrat le délai de trois semaines imposé à l'employeur pour se libérer ne court pas ; que,

des lieux loués conforme à leur destination ; que c'est donc à tort que la société AUCLERC AND PARTNERS fait valoir le défaut de classement de l'ensemble immobilier en résidence de tourisme pour prétendre

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture » ; que revendiquant vainement le 30 juillet 2014 à l'employeur le paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence

ont signé postérieurement à leur licenciement une transaction prévoyant le versement de cette indemnité ; que M.

se cumule avec l'indemnité de l'article 1235-4 du code du travail ; … que cette indemnité qui était la contrepartie de la garantie d'emploi prévue tant par la convention que le contrat de travail qui

de ce chef, l'indemnité mensuelle d'occupation étant fixée à la somme de 950€ à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ; Sur la clause pénale