contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'ils ont assigné cette société en paiement du coût des travaux réservés et de dommages-intérêts et, subsidiairement, en annulation

premier moyen : Attendu que la SAS Ganter SIREG, venant aux droits de la société entreprise de construction et de travaux publics Ganter Lavigne, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation

Ainsi, alors que son contrat de travail prévoyait la possibilité pour M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2012), que le bail, consenti par Mme X..., à effet du 1er octobre 1990, à M. et Mme Y..., pour une durée de neuf années renouvelable moyennant un loyer annuel

fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L. 3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.

F... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription

appui fessier, brevetée en 1987 ; qu'elle a d'abord commercialisé elle-même ce produit ; que le 13 février 1992, elle a signé avec la société Corima un contrat de distribution exclusive ; que se prévalant

par la société PHPM, a consenti à la commune de Laigneville, substituée par l'EPFLO, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble stipulant une durée de validité expirant le 1er septembre 2009 et prévoyant

Pour plafonner la garantie de la SMABTP et rejeter, implicitement, les demandes tendant à voir annuler la clause de plafonnement et, subsidiairement, à voir engager la responsabilité de l'assureur pour

Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

complète annuelle est nécessaire ; que sur le fondement de l'article 1147 du code civil et au titre de cette expertise de septembre 2008, qualifiée par lui-même de « démarche expertale : préachat », la

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament, alors, selon le moyen, que si dans toute disposition entre vifs ou

que la société AMEC SPIE assurerait une mission de maîtrise d'oeuvre et ce après avoir pris connaissance et validé le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des documents qui sont

X... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en application du statut du fermage, annulation du congé et indemnisation ; Attendu que M.

4 du décret du 22 novembre 1948 classe comme annexe notamment les salles de bain, l'article 6 imposant d' appliquer pour celles-ci un coefficient de nature de 1 ; que le classement par l'expert judiciaire

l'adoption des décisions de recrutement de ces employés et que la pratique des membres du cabinet était de soumettre les décisions de recrutement à l'unanimité, de sorte que, d'une part, la procédure de révision

Le jugement sera encore confirmé sur ces points » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le contrat de délégation « contient une clause d'intéressement ; que cette clause bénéficie, dans des proportions

N... principalement en paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale prévue au protocole du 21 mars 2005 et en annulation de ce protocole. 8. E...

; que l'acquéreur serait alors redevable d'une indemnité forfaitaire non susceptible de modération ou de révision de 10 % du prix de vente TTC ; qu'il est constant que la SNC Ensouleiado a adressé à M

de l'ensemble de leurs prétentions, validé le commandement de payer délivré à M. et Mme H... le 5 août 2008 par Mme M... sauf à préciser que la bailleresse renonçait expressément au bénéfice de la clause