Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que la société Proxima ayant informé la société Oséo de l'échec commercial de son projet, celle-ci lui a demandé la communication des documents justifiant sa demande de fin de programme ; que prétendant

En l'espèce, si effectivement la société RBMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Colmar, ce n'est que pour son adresse du siège social de Muttersholtz où se trouve un point de vente

de remplacement", lesquels devaient être soldés avant la fin de l'année civile en cours ; qu'en jugeant qu'aucune disposition de cet accord ne prévoit un délai maximum pour prendre ces repos compensateurs

X... ne pouvait que s'étonner de la demande de commissionnement et vérifier les circonstances exactes des ventes avant d'octroyer à son neveu les commissions, ne pouvait déduire de cette seule circonstance

Il y a eu une nette majoration fin 2011 » « Pour son épaule gauche, il y a eu un certain nombre de séances de rééducation mais sans résultats à ce jour.

le jugement du 2 mars 2016, l'arrêt retient que les causes du commandement étant éteintes, et les frais devant être payés avant toute distribution par l'adjudicataire, il n'y a pas de distribution du

Une partie qui, dans une action en dommages et intérêts a fondé ses demandes indistinctement sur le droit commun de la responsabilité et sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce,

X... avait explicitement mis en avant, tant dans son courrier de prise d'acte du 22 juin 2006 que dans ses conclusions d'appel, l'important chiffre d'affaires à produire qu'il avait généré au cours du

, vendues par « l'entreprise concernée » durant son dernier exercice comptable complet de participation à celle-ci. 5.

bovins, qui indique fréquenter régulièrement l'exploitation des époux X... et avoir " souvent constaté que Monsieur X..., son épouse et son fils Guillaume, étaient tous affairés aux soins prodigués aux

, alléguant que le garant avait manqué à son obligation, les époux Y... ont, le 30 septembre 2002, assigné M.

novembre 2012 ; que le 25 avril 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement économique et par accord transactionnel du 1er juillet 2014, il a bénéficié d'une indemnité de 322 584 euros ; que l'Union

spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun ; Attendu, d'autre part, que le

spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun ; Attendu, d'autre part, que le

à verser à Mme X..., après sa démission du 20 novembre 1996, une indemnité compensatrice des congés payés non pris avant le 30 avril 1996 au titre de la période de 1994-1995 sans constater que cette dernière

précontractuel en demandant l'annulation de la décision d'attribution et, au besoin, avant dire droit, la communication d'une copie des dossiers techniques déposés par l'attributaire du marché ; Sur

X..., cadre de niveau VII, de ce qu'il aurait été soumis aux dispositions susvisées du règlement intérieur ; 6°/ que le fait qu'un cadre doive se trouver "à son poste de travail", comme le prévoit le

d'heures de travail supérieur à celui qu'il prétendait avoir réalisé au cours de cette période, dès lors que les heures de travail accomplies au mois d'août 2014 l'avaient été avant le commencement de

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 3, alinéa 2 du contrat de travail conclu entre la société