avant l'établissement du procès-verbal d'infraction du 23 février 2017, au motif inopérant que cette dernière ne justifiait pas avoir demandé cette communication préalable et qu'une communication était

X... du surplus de sa demande de communication de pièces ; Sur les griefs formulés dans la requête initiale formée par M. X... : Attendu qu'aux termes de sa requête initiale, M.

-Y... aux torts exclusifs de Madame Y... et prononcé le divorce aux torts partagés, AUX MOTIFS QUE "la pièce attribuée à Monsieur B..., sans numéro, ni pièce d'identité, est écrite avec une écriture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 19, alinéas 1 et 5, de la loi du 3 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la communication au public

cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Qualcomm France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Qualcomm communications

[B], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la commune de Monteils ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, l'avis de M.

haute Cour a pu ainsi sanctionner le placement, au cours d'une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement

cette date, avait été dressé le procès-verbal de notification d'infraction dans lequel le gérant avait été invité à présenter ses observations, ce qu'il avait effectivement fait, que la société avait écrit

résidence Renucci, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Balagne immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication

ampliatif et personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel commun en ce qu'il est déposé au nom de Mme D... et de M.

Robert Y... à conclure un pacte civil de solidarité avec Mme Bernadette Z... ; AU VISA DE CE QUE « le dossier a été préalablement communiqué au ministère public qui a fait valoir ses observations écrites

PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

: 1°/ à la société [H] [F] et [T] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 3]), défenderesses à la cassation ; Vu la communication

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président

: Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Nous ne pouvons pas non plus oublier cette phrase écrite dans votre Cfe 2007 (évaluation annuelle) : « Christine doit améliorer sa coopération avec l'équipe marketing, maintenir une communication régulière

B... a communiqué à M. A... le montant des pertes lors de l entrevue au cours de laquelle ce contrat a été signé", la cour d appel a dénaturé les conclusions d appel de M.

avis recommandé du 19 juillet 1996 ; que, concomitamment, l'administration fiscale lui a adressé des demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé ses droits de communication