de l'astreinte ; que le pourvoi est recevable en ce qu'il critique les chefs du dispositif condamnant M.

de l'astreinte ; que le pourvoi est recevable en ce qu'il critique les chefs du dispositif condamnant M.

compétent pour liquider l'astreinte ordonnée, que la cour portait à 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt pour assurer la complète et parfaite exécution des mesures

Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison libérée lors du débarquement de 1944, ainsi que celle des clichés ayant permis cette édition, l'interdiction sous astreinte

d'un premier arrêt déboutant cette salariée de demandes indemnitaires et en réintégration fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, a jugé

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 12 juillet 2013, qui a désigné M.

assortissant cette condamnation, astreinte dont la liquidation aurait relevé de la compétence du juge de l'exécution ; qu'ainsi que fort justement relevé dans la décision contestée, la preuve de la poursuite

Y... la somme de 86 000 €, d'AVOIR fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société à cette même somme et d'AVOIR ordonné la délivrance par le liquidateur d'un bulletin de paie et d'une attestation

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'une certaine somme ; que par jugement du 10 mai 2007, l'emprunteur a été déclaré en liquidation judiciaire; qu'après avoir déclaré sa créance

X... et la société X... avaient notifié le jour de l'ordonnance de clôture des conclusions qui s'appuyaient sur de nouvelles pièces et ajoutaient une demande subsidiaire relative à la liquidation de l'astreinte

par l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 pour l'exécution de travaux mis à la charge de la société France Investipierre et rejeté les demandes de la SCI Boul'Mart en liquidation de cette astreinte et

additionnel à cette convention ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent

Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 250 euros au titre de son préjudice matériel et d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné M.

prononçant le plan de cession ; qu'en l'espèce, la société Raynaud a été réputée démissionnaire d'office du GIE par l'effet du jugement de liquidation et ne disposait donc, au jour du jugement, d'aucune

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

dépassée en sorte qu'une astreinte ne s'impose pas et qu'il n'est pas possible de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal dès lors qu'elle n'a jamais couru faute d'exécution provisoire de la décision

A... et chacune des associations, outre qu'il s'agit d'ordonnances de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, n'ont en tout état de cause pas autorité de chose jugée à l'égard de Pôle

entièrement responsable, et tenu de réparer l'entier préjudice subi par les parties civiles, en ce qu'il l'a condamné à payer à celles-ci une provision et en ce qu'il a renvoyé l'affaire aux fins de liquidation

d'ouverture ; que la Caisse avait procédé à l'exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Parfeum et existant sur

pris par le maire de Nanteuil les Meaux le 13 juin 2018 » ; et aux motifs réputés adoptés que « sur la compétence du juge des référés, aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile