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4 491 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, un complément d'indemnité de préavis, un complément d'indemnité légale de licenciement et un troisième mois de préavis, outre les congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, un complément d'indemnité de préavis, un complément d'indemnité légale de licenciement et un troisième mois de préavis, outre les congés

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145c9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'entreprise et les salariés le 3 octobre 1997, aux termes duquel, notamment, a été fixée, en plus des indemnités conventionnelles de licenciement, une indemnité complémentaire ; qu'estimant toutefois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00986

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la régularité de la consultation préalable des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était irrégulier et que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f532d

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c73

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... un solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le livret "Parodi" annexé au contrat de travail, lorsqu'il se réfère à la "législation" en ce qui concerne le complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10422

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Q] [W] de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents et d'un solde d'indemnité de licenciement et d'avoir limité à 57 000 euros la somme

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8eb

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb57

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

une transaction nulle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complément alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424ffe

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5267

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

et que Mme X... avait droit à un complément de salaire pour la période d'indisponibilité à compter du 16 décembre 1983, en application des articles 22 et 23 de la convention collective des industries

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418016

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f14

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

complément de préavis, alors que la preuve incombait à M.

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soc

61372196cd580146773f505b

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

a violé les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement du 17 octobre 1997 indiquait que le licenciement était prononcé pour insuffisance professionnelle

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soc

61372516cd5801467741add1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7408

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective du bâtiment à laquelle se trouvait soumis son nouvel employeur, inférieure à celle prévue par la convention

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CC

soc

6137235ecd58014677408dd6

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'Aix-en-Provence en ce qu'il avait reconnu le droit de la salariée au paiement d'une majoration des indemnités de préavis et de licenciement prévue par l'article 11-4 de la convention collective du notariat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement pour la période du 19 avril 2016 au 19 juin 2016 et 33 271,35 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement

Source officielle

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