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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974
21 septembre 2022
un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, un complément d'indemnité de préavis, un complément d'indemnité légale de licenciement et un troisième mois de préavis, outre les congés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973
6137244dcd580146774145c9
2 juin 2004
l'entreprise et les salariés le 3 octobre 1997, aux termes duquel, notamment, a été fixée, en plus des indemnités conventionnelles de licenciement, une indemnité complémentaire ; qu'estimant toutefois
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447
20 mai 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00986
4 novembre 2020
la régularité de la consultation préalable des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était irrégulier et que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article
6137219ccd580146773f532d
16 octobre 1991
X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que
61372334cd58014677406c73
20 janvier 1999
X... un solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le livret "Parodi" annexé au contrat de travail, lorsqu'il se réfère à la "législation" en ce qui concerne le complément
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10422
26 avril 2017
[Q] [W] de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents et d'un solde d'indemnité de licenciement et d'avoir limité à 57 000 euros la somme
61372243cd580146773fb8eb
21 juillet 1994
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un
61372396cd5801467740bb57
18 juillet 2000
une transaction nulle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complément alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités
6137265dcd58014677424ffe
23 novembre 1993
X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention
6137219acd580146773f5267
14 novembre 1991
et que Mme X... avait droit à un complément de salaire pour la période d'indisponibilité à compter du 16 décembre 1983, en application des articles 22 et 23 de la convention collective des industries
613724becd58014677418016
10 mai 2006
la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires
613722d3cd58014677401f14
12 juin 1997
complément de préavis, alors que la preuve incombait à M.
61372196cd580146773f505b
22 octobre 1991
d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.
61372454cd580146774149d3
30 juin 2004
a violé les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement du 17 octobre 1997 indiquait que le licenciement était prononcé pour insuffisance professionnelle
61372516cd5801467741add1
23 mai 2007
en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997
613721c8cd580146773f7408
1 juillet 1992
une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective du bâtiment à laquelle se trouvait soumis son nouvel employeur, inférieure à celle prévue par la convention
6137235ecd58014677408dd6
5 janvier 2000
d'Aix-en-Provence en ce qu'il avait reconnu le droit de la salariée au paiement d'une majoration des indemnités de préavis et de licenciement prévue par l'article 11-4 de la convention collective du notariat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919
8 septembre 2021
euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement pour la période du 19 avril 2016 au 19 juin 2016 et 33 271,35 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement
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