, sans rechercher si ce procédé n était pas uniquement destiné à détourner l interdiction pour la société Gondet, revendeur hors réseau, de se fournir en véhicules neufs auprès des concessionnaires agréés

avait fermé au 31 décembre 2007, la société étant en cours de liquidation, produisait aux débats un extrait du registre du commerce et des sociétés concernant Distritout Agde dont il résultait que la

Or le rapport d'enquête de l'agent de contrôle agréé et assermenté, M.

produire, s'ils le jugent opportun, dans les délais de l'article 56, la preuve contraire des faits diffamatoires et que dès lors, la partie civile ne peut en aucun cas invoquer l'adage "contra non valentem agere

E... faisait appel pour l'établissement des fiches de paie à un cabinet d'expertise comptable, qui présentait des décomptes d'heures conformes aux exigences légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV), dont le siège est ...,

de rappel de salaires revendiquant un coefficient de 700 eu égard à ses compétences et qualification professionnelles, en application de la Convention collective des centres de gestion agréés ; qu'il

X... expert-comptable à la demande des associés, communiqué à M.

de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes dans l'incapacité de les accomplir fournies par une structure agrée

[W], expert-comptable, a assisté M. et Mme [J] et leurs enfants dans la création d'une société holding au moyen de cessions de droits sociaux ; qu'ayant reçu un avis de mise en recouvrement au titre de

Attendu cependant que, selon l'article L. 129-1 du Code du travail, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agrées

Attendu, cependant, que, selon l'article L. 129-1 du Code du travail, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agrées

épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Ramonville-Saint-Agne

politique en matière de participations ; mode de prestations : pour rendre les services prévus à l'article 1, Holding Yaka s'engage à mettre à la disposition de la société les personnes compétentes et agréées

dans les mêmes entreprises que précédemment à l'exception des sociétés Palmi Sud-Ouest et Pleysier auxquelles se substituaient les sociétés Praviland et Lur Berri jardineries ; que le syndicat CFDT agro

d'autre part, même celles qui auraient pu émaner d'une proposition du directeur général, résultaient d'une délibération approfondie des organes de l'association, eux-mêmes conseillés par leur expert-comptable

été employé dans ladite société, comme associé, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, pour la période du 22 octobre 2001 au 18 mai 2012, sous la convention collective des cabinets d'expertise comptable

le prévenu avait autorité sur elle comme étant le concubin de sa grand-mère au domicile de laquelle il demeurait lors des faits ; "aux motifs que A... a révélé aux enquêteurs avoir été violée et agressée