est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux U... faisaient valoir que la clause du bail fixant le prix de fermage était illicite en tant qu'elle imposait le paiement de taxes de drainages

mois à compter de la conclusion du bail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi du 23 décembre 1986, 17 b et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.

H..., puis par la suite l'ensemble des collaborateurs de Mme C..., recevaient des SMS relatant qu'elle se prostituait via ce site, grâce à deux adresses e-mail, créées également à son insu, au nom de la

suffit à constituer l'obligation du bailleur, l'impossibilité totale d'exploitation relevant de l'obligation de délivrance qui n'est pas en litige ; que la clause du bail cédé

Il est constant que dans la nuit du 23 au 24 décembre 2011, le restaurant d'altitude dénommé "le Cabanon", faisant l'objet de ce bail, a été intégralement détruit par incendie à la suite d'un événement

contrats de bail commercial concernant chacun une villa (n° 23 et 24) ; que les deux comportent une clause de détermination du loyer rédigé comme suit : «le présent bail est consenti moyennant un loyer

de neuf ans correspondant à celle d'un bail commercial ni la faculté offerte au locataire de résilier annuellement le bail par acte extrajudiciaire ni la référence faite par le bailleur, lors de

commercial, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1978, à Mme Y... ; que celle-ci a pris possession des lieux sans qu'un bail écrit soit intervenu ; que Mme Z... , venant aux droits de

X..., annexé à ses conclusions d'appel du 7 septembre 2010, faisait mention de dix pièces, dont trois au moins ne pouvaient être communes à M.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

à débats et qu'à défaut de désaccord par la suite, se serait concrétisé un engagement pour les deux parties ; que, cependant, est seulement produite une proposition de la valeur des DPU par les experts

deux mille douze.

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.

Y... dans une période précédant de vingt ou vingt-cinq ans l'établissement, en 2000, de la fiche de drainage, le second par Bernard X... lui-même, la cour d'appel a pu en déduire, l'article L. 411-71 du

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.

de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.

peinture, que dans le cadre d'un procès contre la copropriété Palais Selvosa, la SCI Selvosa Garage aurait pris des conclusions en référence au bail et précisant que l'activité de réparation automobile

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.