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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0df9ba5988459c50a84
10 juillet 1984
10 juillet 1984
par la convention collective, dès lors qu'il est constaté que l'employeur a informé lesdits salariés en temps utile de façon à laisser à ceux-ci la possibilité de rechercher une autre activité concurrentielle
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6079b0e99ba5988459c50b87
16 janvier 1985
16 janvier 1985
PREFERENTIEL AU PROFIT D'AUTRES ORGANISMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES ARTICLES L. 272 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE A SON DETRIMENT UN DROIT CONCURRENTIEL
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61372185cd580146773f4785
16 octobre 1991
16 octobre 1991
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que le salarié était entré au service d'une entreprise Leduc ayant une activité concurrentielle
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61372121cd580146773f136c
7 février 1990
7 février 1990
davantage de l'autorité du Bureau d'aide sociale et que les aides ménagères n'ont pas rompu d'une manière abusive le contrat les liant à l'Association qui ne peut donc se prévaloir d'une attitude concurrentielle
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613720abcd580146773ed41a
22 novembre 1988
22 novembre 1988
morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel
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613721b3cd580146773f6471
10 mars 1992
10 mars 1992
se borne à retenir que "la demande qui nous est soumise nous apparait fondée qu'en effet les informations communiquées laissent présumer que la société Bic Sport se livre à des pratiques anti-concurrentielles
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613721b7cd580146773f6759
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Via-France un contrat de stage rémunéré de six semaines devant se dérouler en partie dans la zone d'interdiction de concurrence, a énoncé que ce contrat de stage ne constituait pas une activité concurrentielle
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61372280cd580146773fdc42
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Villeurbanne et à Levallois-Perret, la SA Spie-Trindel à Feyzin, la SA l'entreprise industrielle à Villeurbanne et la société Clemessy à Saint-Priest, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
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61372280cd580146773fdc43
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Villeurbanne et à Levallois Perret, la SA Spie Trindel à Feyzin, la SA l'entreprise industrielle à Villeurbanne et la société Clemessy à Saint Priest en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
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6137227bcd580146773fd84d
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Perret, la société anonyme Spie Trindel à Feyzin, la société anonyme l'Entreprise industrielle à Villeurbanne et la société Clemessy à Saint-Priest en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
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613722ddcd58014677402785
1 avril 1997
1 avril 1997
une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la SARL Charentaise d'équipement électrique, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
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61372480cd58014677416072
5 avril 2006
5 avril 2006
violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié, après son départ de l'entreprise, avait constitué une société susceptible d'avoir une activité concurrentielle
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61372480cd58014677416073
5 avril 2006
5 avril 2006
violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié, après son départ de l'entreprise, avait constitué une société susceptible d'avoir une activité concurrentielle
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01133
17 mai 2011
17 mai 2011
public statutairement soumis à des contraintes spécifiques liées au service public de transport et à la nécessité d'assurer la continuité du service et qui, à ce titre, se trouve en dehors du champ concurrentiel
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687
13 octobre 2021
13 octobre 2021
A cet égard, une offre manifestement sous-estimée ou formulée dans des conditions non concurrentielles doit être écartée, comme portant atteinte au principe de la libre concurrence que la procédure est
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00321
25 mars 2014
25 mars 2014
X... pour qu'un comportement professionnel puisse ouvrir à l'encontre de son auteur une action en concurrence déloyale, deux conditions doivent être réunies : un élément de rivalité ou concurrentiel et
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00959
28 avril 2011
28 avril 2011
X...a participé à la société Sedna à des opérations d'exportation ; que la cour d'appel de Bourges, en retenant à sa charge des actes concurrentiels en France devait relever leurs circonstances objectives
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00664
31 mars 2010
31 mars 2010
Avec pour conséquences :- une optimisation des services,- une professionnalisation accrue, deux impératifs qu'il s'agit de satisfaire dans l'environnement concurrentiel actuel, ce en vue de la pérennité
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01106
27 mai 2009
27 mai 2009
: Conjoncturellement, la société REXIM SAS doit faire face à un contexte économique en pleine mutation et de plus en plus concurrentiel.
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613721a2cd580146773f56c9
14 janvier 1992
14 janvier 1992
décision, a décidé que le réglement intérieur du COPREC qui obligeait ses membres à respecter les clauses des conventions et document types approuvés par cet organisme présentait un caractère anti-concurrentiel
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