Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de

et non une obligation solidaire, en ne recherchant pas si l'avis de mise en recouvrement faisait individuellement état de l'obligation de chacun des époux du X... de Y... au regard de l'imposition en

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M.

pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Attendu que pour condamner M.

pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Attendu que pour condamner M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu que les époux A... se sont mariés en 1911 en adoptant le régime

[J] [G] et la société font grief à l'arrêt de condamner le premier à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir constaté que l'époux

[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »

sous le régime de la participation aux acquêts ; que par jugement en date du 4 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé le divorce des époux

et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.

Z... ont souscrit deux engagements de caution séparés qui n'ont pas été co-signés par l'autre conjoint, de sorte que leur consentement exprès ne peut être déduit de ces actes de caution ; qu'en revanche

La décision préfectorale de transfert mentionne expressément la demande du conjoint et précise au titre de ses motifs que « M. Constant X... reprend 14,24 h à M.

part, QUE le manquement au devoir de fidélité constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en décidant que le divorce devait être prononcé aux torts partagés des deux époux cependant

X... à Mme Y... à la somme de 50. 000 ¿ et de l'avoir condamné à payer cette somme ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Il est fait grief au jugement d'AVOIR condamné les sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et MMA VIE, conjointement et solidairement avec la SARL ASSUREMENT VOTRE, à verser à Monsieur et Madame X... les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, un époux ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son

G... est affiliée auprès de cet organisme en qualité de conjoint participant aux travaux depuis le 1er janvier 1978, et confirmant que la cotisation maladie n'est pas appelée pour les conjoints qui sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'en cas de mariage d'un assuré suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers de ces textes ; Attendu