Y... ; qu'elle ajoute que la caution ne justifie ni n'allègue avoir fait de la situation de son époux une condition déterminante de son engagement et qu'en tout état de cause elle était renseignée sur

titres ; que la société Rothan et les autres vendeurs ont également conclu avec la société HJ investissements une convention de garantie, qui précisait que l'acquisition était intervenue sous condition

payés afférents, de la carte intégrale, des tickets restaurants, d'une indemnité de congés payés correspondant à 10 % des honoraires versés, ainsi que les cotisations sociales sur les sommes de nature

Le compromis de vente mentionne au chapitre " autres conditions suspensives " la condition suivante : " délivrance d'un état hypothécaire hors formalité ne révélant ni commandement de saisie, ni inscriptions

jours pour quelque cause que ce soit », retient que la lettre prévue par la clause a été adressée le 18 mai 2012, avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Parmain ; Qu'en se déterminant

d'établissement sur un projet de licenciement économique des seize salariés affectés sur le site de Berre et que c'est au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée que s'apprécient les conditions

transparentes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle il était invitée, si Me [Z] avait informé les consorts [P] sur les risques et conséquences engendrés par la restriction apportée

Dans ces conditions la preuve n'est pas rapportée d'une quelconque dissimulation des vendeurs sur des données factuelles qui auraient empêché les acquéreurs de contracter aux conditions convenues.

suspensive et non en une condition résolutoire ; qu'en qualifiant l'obtention de la mainlevée des garanties constituées par les cédants, dans le protocole du 7 mai 2015, de condition résolutoire déterminante

PRESTAFER a aussitôt déposé une demande de chômage partiel pour la fin de l'année et a demandé à l'ensemble du personnel de prendre les soldes de congés, RTT ¿ la baisse du chiffre d'affaires qui nous

avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail à la société Loup Croisette des locaux commerciaux à compter du 1er novembre 2000 ; que cet acte stipulait à titre de condition

au moyen d'un apport personnel de 72.8000€ et d'un emprunt à hauteur de 250.000€ ; et il prévoit que « comme conditions déterminantes du présent acte, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté

prestation de travail ' condition qui n'est toutefois pas suffisante à elle seule,, mais non la condition déterminante du lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur ; que le lien de

statuts du Cercle Foch et la destination contractuelle ne permettent pas l'accès aux locaux donnés à bail qu'aux membres du Cercle ; que le contrat de concession conclu par l'appelante a érigé en condition

payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

contrats de location ne comportaient aucune clause de résiliation unilatérale et qu'ils ne mentionnaient pas davantage que les stipulations dont l'inobservation est alléguée par Ixair constituaient une condition

suspensives » comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté, les conditions suspensives précitées ; qu'il s'en déduit que les conditions suspensives

l'obligation contractée et du fait que le délai mentionné dans le courriel du 14 avril 2015 ne revêtait aucun caractère contractuel, n'étant pas établi que la société JR Filters en avait fait une condition

Nous vous précisons qu'en cas d'accord des vendeurs, la transaction pourra s'effectuer sans condition suspensive d'obtention de prêt.

du contrat ( cass .com 2 juillet 1996) ; qu'en l'espèce, l'obligation à paiement du prix des parts sociales est une obligation déterminante du contrat ; que la société S.F est donc fondée à solliciter