se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions

Le moyen pose la question de savoir quelles sont les conditions de validité d'une substitution de bénéficiaire dans un contrat d'assurance sur la vie. 9.

de l'article L. 2324-1 » ; qu'une fois que le protocole d'accord est valablement signé, il ne peut être modifié que par un avenant qui est soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même

parts peut s'opérer par acte authentique ou sous seing privé ; qu'ainsi la cession des parts à Isabelle X... épouse A... pouvait s'effectuer par acte sous seing privé, l'authenticité n'étant pas une condition

Y... ne peut, même sous couvert d'interprétation, solliciter du juge de l'exécution qu'il apprécie la validité de cette transaction au fond, ce qui excède manifestement ses pouvoirs » ; ET AUX MOTIFS

déclarés à son organisme, et que conformément aux textes précités, elle a procédé à une régularisation des cotisations dues ; elle n'était donc pas tenue de procéder à un contrôle ; que dans ces conditions

qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition

; qu'elle ajoute que le taux de période est une information complémentaire qui ne serait pas obligatoire ; que la mention du taux de période, comme celle de 1a durée de la période constituent des conditions

l'emploi de la conjonction "sur lesquelles" ne permet pas, à lui seul, de considérer, dans le cadre du contrôle de la procédure par la chambre d'accusation, que l'antériorité des témoignages est une condition

mais parce qu'il a continué à travailler sans un nouveau contrat alors que cette poursuite est précisément le motif qui rend indue l'indemnité de requalification ; qu'il ajoute que l'ensemble des conditions

a rejeté l'exception d'illégalité des articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail au seul motif d'ordre général et de pure forme qu' « aucune précision n'a été apportée par la loi sur les conditions

et qu'en prononçant la nullité du bail, la cour d'appel a violé ce texte, alors, de troisième part, que ni l'enregistrement du bail ni la mention de la superficie louée dans l'écrit ne sont des conditions

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2023), en 2017, la société Terra Loti (le maître de l'ouvrage), a entrepris une opération immobilière dont elle a confié les travaux de gros-oeuvre à la société

LE 20 FEVRIER 1969, PREVOYAIT QUE DEVILLE SATISFERAIT AUX COMMANDES D'UNE SOCIETE MARBAMA, ET CE, AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT FAITES PAR LES CONSORTS D... ; ATTENDU

QUE CLEMENT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE, DITE TRINDEL, MAINTENANT DENOMMEE UNIDEL, A ETE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TRAITER AVEC LABBE DES CONDITIONS

apos;employeur ; qu'à la vue de ces seules circonstances de fait, le protocole préélectoral en date du 13 janvier 2016 ne pourra qu'être déclaré nul et de nul effet, faute de respecter les conditions

d'avoir, en conséquence, débouté Madame Y... de sa demande d'annulation de ce dernier testament ; AUX MOTIFS PROPRES QUE non seulement le testament olographe daté du 23 novembre 1996 remplit les conditions

point sans entacher sa décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en outre, qu'en voyant dans la notification de la cession, qui ne constitue qu'une condition

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception n'est prévue qu'à des fins de preuve et ne constitue pas une condition

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la motivation du refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur à la demande en renouvellement du preneur ne constitue pas une condition