Il s'agit des périodes suivantes : - les périodes de congés payés. - les périodes de congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption. - les repos compensateurs obligatoires - les

collectif du 7 février 2000 ; 3°/ par conséquent, que l'accord collectif relatif aux conditions de transfert du personnel du 7 février 2010 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions

QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN LE 31 MARS 1965, L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, A, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, FAIT CONGEDIER

nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ; Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective

" de la production (convention collective du 20 janvier 1988, avenant n° 26) et de la transformation (convention collective du 16 février 1988, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes

Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981

N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF

; 3°/ par conséquent, que l'accord collectif relatif aux conditions de transfert du personnel du 7 février 2010 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions salariales suivantes

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective peut librement

des cadres du personnel des casinos et cercle de France Force ouvrière, dont le siège est ..., et en présence : 1 / de la Fédération des services de la Confédération française et démocratique du

, mais que les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire; que la cour d'appel a constaté que

PREAVIS DE UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 84-16.182 et 84-16.183 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu la Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française

DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECEPTIONNAIRE-EXPEDITIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET COMPAGNIE (MAISON DE NICE), A ETE CONGEDIE

X... était irrecevable, faute d'avoir satisfait à cette condition ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M.

QU'AYANT ETE EFFECTIVEMENT EN CONGE JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1967 POUR LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL ET AYANT PERCU SA REMUNERATION SANS TRAVAILLER, IL IMPORTAIT PEU QU'IL SE FUT TROUVE, EN MEME TEMPS, EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES

TEXTE ; DANS LES ETABLISSEMENTS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 9 DE LA PRESENTE ORDONNANCE, L'EMPLOYEUR SERA TENU D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DANS LES CONDITIONS