juridique, sa preuve peut être administrée par tous moyens ; que les acquéreurs arguent que les désordres constatés après la vente trouvent leur origine dans des extensions réalisées par les vendeurs

d'une action de concert, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 233 10 du code de commerce ; 2° / que la cour d'appel avait constaté que l'accord de séparation avait pour objet

démontrées ni l'existence d'un accord préalable sur des dates de livraison ni l'imputabilité au fournisseur des retards de livraison invoqués par la société LDM maçonnerie, la cour d'appel, qui n'avait

[F], son gérant du 1er février 1999 au 1er février 2007, ainsi que la société [Y] [L] en indemnisation du préjudice subi du fait de la gestion de la société [Adresse 10] et de l'exécution du contrat

dont la propriété leur était contestée n'est pas plus fondée puisqu'une telle faute ne pourrait être constatée que si la vente litigieuse était résolue ; que les appelantes n'ayant pas qualité pour obtenir

retenu dans le dispositif suppose que la remise de la chose a été faite en exécution d'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code pénal et que le fait pour un particulier de remettre à une Administration

que le contrat principal ne répondait pas aux exigences de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, et relever l'ensemble des manquements retenus ci-dessus ; que le contrat était grossièrement

Il y est également rappelé une précédente acquisition faite auprès des consorts E...

en tirant avantage de l'existence de deux entités distinctes, mais aussi Monsieur X..., son partenaire initial, qui avait cédé ses droits dans la convention du 25 septembre 2001, sans l'informer au préalable

de classement, les acquéreurs des cinq lots avaient renoncé à la vente, ce qui lui avait causé un préjudice certain, tiré du manque à gagner qu'elle avait subi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

ou non d'une voie de fait, préalable indispensable à l'appréciation d'un éventuel préjudice des propriétaires et de l'exploitant des terrains, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société RTE

actes, décisions ou documents, et notamment ceux relatifs au recrutement ou au licenciement », était encore subordonnée à une autorisation préalable du conseil d'administration de l'UMGP ; que, pour autant

usage de manoeuvres frauduleuses consistant à faire attester par des tiers, expert immobilier, notaire, banquier, l'existence de fausses entreprises, en l'espèce d'un patrimoine immobilier d'une valeur

souverainement l'importance du préjudice subi par la société Elektrosta du fait de l'incident du 13 novembre 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans

en revanche nécessairement résulter d'un texte ; que l'article 389-6 du code civil, qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie reproche ensuite à l'intimée d'avoir constitué un panel trop restreint dont le résultat serait faussé par la très forte évolution d'un seul individu

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie reproche ensuite à l'intimée d'avoir constitué un panel trop restreint dont le résultat serait faussé par la très forte évolution d'un seul individu

Rémy X... qui soutenait que les exigences des consorts X... constituaient une modification unilatérale du contrat qui prévoyait les modalités de paiement de la soulte, la cour d'appel n'a pas donné de