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14 584 résultats pour « construction existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310390

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Enfin, le zonage Nda/Ndb (pratiquement aucune construction n'est possible) est par trop différent du zonage de référence, Aulv.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300176

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La promesse de vente du 8 avril 2016 a été faite "sous la condition suspensive particulière de l'obtention par le promettant d'une autorisation de changement de la destination des constructions existantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300781

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

la réalisation d'une étude géotechnique du site, l'appréciation de l'origine des désordres, la définition des systèmes de confortement ou mesures de traitement adaptés aux sols rencontrés et à la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300955

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

sur la base de la totalité de la perte foncière, demandée par la Société FONCIERE DU VIVARAIS ne peut en conséquence être admise, ce qui reviendrait à nier une quelconque valeur aux terrains et constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310102

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Les méthodes informatiques n'étant pas existantes, le plan de division ayant été dressé en décembre 1963.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100342

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

société civile immobilière des processions, société en formation dont les associés devaient être Paulette X..., Michel et Franck Z... ; qu'était projetée l'édification, "après rénovation complète des constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300646

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

et présentait un caractère dommageable, l'expert ne fournissait pas les éléments techniques, ni le chiffrage du coût d'édification d'une voie nécessitant la démolition de constructions existantes et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300758

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

consorts X... n'a entraîné aucun dommage et Madame Z...n'a jamais contesté la teneur des travaux réalisés ; II n'est nullement établi que les immeubles en aient été fragilisés ; Eu égard aux constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300810

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

réserve des droits des tiers ; qu'elle rappelle enfin que « la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201393

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

une insertion sur un site Internet au choix du publiciste ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme I..., après avoir exposé que suite à l'acquisition du bien immobilier saisi, ils ont procédé, en sus de la construction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300441

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

conclu le 13 juillet 2006 entre la SCI La Boyère, bailleresse, et la société L'Immobilière Castorama, preneur, prévoit que cette dernière s'engage à démolir les constructions existantes conformément au

Source officielle
CC

civ3

émolition dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300615

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Toutefois, une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée En l'espèce, il ressort des documents produits, notamment des plans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310461

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L'objet de la résolution n° 32 consiste à démolir les constructions existantes, qui appartiennent pourtant au syndicat des copropriétaires en vertu de la règle de l'accession, pour construire de nouvelles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00300

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

sans permis ; "aux motifs qu'informés de l'existence d'une construction éventuellement illégale, les gendarmes se rendaient le 24 mars 2009 sur un terrain appartenant au prévenu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300064

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Sur la consistance des biens : A la date de référence, les biens expropriés étaient situés en zone UBap, au sein de laquelle seule est admise une extension mesurée des constructions existantes dans la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300665

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

à savoir : - travaux d'extension de l'habitation ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré par la mairie d'H... en date du 19 décembre 2002, - création d'une piscine escamotable à la construction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100114

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

centrales projetées réalisées le 27 mai 2010 pour l'étude de faisabilité, préconisations techniques et de matériels, intégrant pour un des projets des devis relatifs à l'adaptation des toitures des constructions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301036

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

; qu'en retenant l'existence en l'espèce d'un contrat de construction de maison individuelle, au motif que « M. et Mme X...n'ont eu aucune maîtrise sur la construction de leur maison », tout en relevant

Source officielle

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