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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310390
8 juillet 2021
Enfin, le zonage Nda/Ndb (pratiquement aucune construction n'est possible) est par trop différent du zonage de référence, Aulv.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300176
5 mars 2020
La promesse de vente du 8 avril 2016 a été faite "sous la condition suspensive particulière de l'obtention par le promettant d'une autorisation de changement de la destination des constructions existantes
ECLI:FR:CCASS:2011:C300781
22 juin 2011
la réalisation d'une étude géotechnique du site, l'appréciation de l'origine des désordres, la définition des systèmes de confortement ou mesures de traitement adaptés aux sols rencontrés et à la construction
ECLI:FR:CCASS:2012:C300955
12 septembre 2012
sur la base de la totalité de la perte foncière, demandée par la Société FONCIERE DU VIVARAIS ne peut en conséquence être admise, ce qui reviendrait à nier une quelconque valeur aux terrains et constructions
ECLI:FR:CCASS:2016:C300238
18 février 2016
et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes
ECLI:FR:CCASS:2016:C300237
ECLI:FR:CCASS:2016:C310102
25 février 2016
Les méthodes informatiques n'étant pas existantes, le plan de division ayant été dressé en décembre 1963.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100342
25 mars 2009
société civile immobilière des processions, société en formation dont les associés devaient être Paulette X..., Michel et Franck Z... ; qu'était projetée l'édification, "après rénovation complète des constructions
ECLI:FR:CCASS:2016:C300646
26 mai 2016
et présentait un caractère dommageable, l'expert ne fournissait pas les éléments techniques, ni le chiffrage du coût d'édification d'une voie nécessitant la démolition de constructions existantes et la
ECLI:FR:CCASS:2011:C300758
15 juin 2011
consorts X... n'a entraîné aucun dommage et Madame Z...n'a jamais contesté la teneur des travaux réalisés ; II n'est nullement établi que les immeubles en aient été fragilisés ; Eu égard aux constructions
ECLI:FR:CCASS:2020:C300810
12 novembre 2020
réserve des droits des tiers ; qu'elle rappelle enfin que « la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201393
22 septembre 2016
une insertion sur un site Internet au choix du publiciste ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme I..., après avoir exposé que suite à l'acquisition du bien immobilier saisi, ils ont procédé, en sus de la construction
ECLI:FR:CCASS:2018:C300441
3 mai 2018
conclu le 13 juillet 2006 entre la SCI La Boyère, bailleresse, et la société L'Immobilière Castorama, preneur, prévoit que cette dernière s'engage à démolir les constructions existantes conformément au
émolition dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300615
6 mai 2014
Toutefois, une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée En l'espèce, il ressort des documents produits, notamment des plans
ECLI:FR:CCASS:2017:C310461
7 décembre 2017
L'objet de la résolution n° 32 consiste à démolir les constructions existantes, qui appartiennent pourtant au syndicat des copropriétaires en vertu de la règle de l'accession, pour construire de nouvelles
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00300
8 mars 2017
sans permis ; "aux motifs qu'informés de l'existence d'une construction éventuellement illégale, les gendarmes se rendaient le 24 mars 2009 sur un terrain appartenant au prévenu
ECLI:FR:CCASS:2018:C300064
25 janvier 2018
Sur la consistance des biens : A la date de référence, les biens expropriés étaient situés en zone UBap, au sein de laquelle seule est admise une extension mesurée des constructions existantes dans la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300665
2 juin 2016
à savoir : - travaux d'extension de l'habitation ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré par la mairie d'H... en date du 19 décembre 2002, - création d'une piscine escamotable à la construction
ECLI:FR:CCASS:2018:C100114
31 janvier 2018
centrales projetées réalisées le 27 mai 2010 pour l'étude de faisabilité, préconisations techniques et de matériels, intégrant pour un des projets des devis relatifs à l'adaptation des toitures des constructions
ECLI:FR:CCASS:2013:C301036
25 septembre 2013
; qu'en retenant l'existence en l'espèce d'un contrat de construction de maison individuelle, au motif que « M. et Mme X...n'ont eu aucune maîtrise sur la construction de leur maison », tout en relevant
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