avait pourtant relevé dans ses calculs que le montant de l'indemnité légale de licenciement s'élevait à 65 563,31 francs et non à 91 598,60 francs tels que figurant au rapport d'expertise ; qu'en se contentant

Stock ayant de ce fait, été privée d'un moyen de défense dès lors qu'elle n'a pas fait acter que la régularisation était intervenue à l'issue de la plaidoirie dans l'intérêt du demandeur ; qu'en se contentant

soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui ; qu'en décidant que la campagne publicitaire litigieuse, qui ne contenait

nationalité française de son parent, cette preuve ne pouvant découler que de l'ensemble des pièces nécessaires à la démonstration et non du certificat de nationalité française délivré au parent ; qu'en se contentant

[D] [P], de 33 000 euros ; "aux motifs qu'en l'absence d'actes matériels précis, hormis le fait qu'il se trouvait au volant du fourgon contenant les 16,5 kilogrammes de cannabis dissimulés dans des

, le pourcentage annoncé de glucides et lipides étant très inférieur au pourcentage fixé en l'article 51 ; "que PRO 80 est simplement un produit hyperprotidique comportant cette dénomination et contenant

Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté pour ce dernier de choisir ceux qui seront à sa convenance

M..., sur le fondement de deux actes notariés d'affectation hypothécaire d'un bien situé en France, auxquels étaient annexés deux actes sous seing privé contenant divers accords financiers intervenus entre

existant contre Alain X... d'avoir imposé un viol à Laurence Z... le 12 juillet 1993, à des analyses en biologie moléculaire résultant d'opérations d'expertise qui ont été annulées, avec le rapport les contenant

reprendre les termes alternatifs énoncés par la loi quant à l'usage vis-à-vis de la victime de la violence, menace, contrainte ou surprise ; 2 ) "alors que est entachée de complexité la question contenant

Y... l'avait signé dans l'intention de réparer les vices d'un acte antérieur ; alors, en troisième lieu, que cet avenant est nul comme ne contenant pas les mentions exigées par l'article 31 de la loi du

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, et sans caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux, la cour

X... un logement que ce dernier avait quitté pour convenances personnelles, la cour d'appel a violé l'article 43 de la Convention collective nationale susvisée et l'article 9 de son annexe lIl ; Mais

refusé de prononcer la confiscation du véhicule saisi ; "aux motifs que, concernant la confiscation du véhicule saisi depuis le 24 août 2004, nécessairement en relation avec la fraude, puisque contenant

locaux et avec le matériel de l'organisme, et de la perception d'une rémunération fixe ; et qu'en se bornant à constater que le docteur X... examinait les adhérents de la Caisse, convoqués selon sa convenance

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le sens de la lettre écrite le 12 novembre 1986 par le salarié lui-même contenant

1980 que les parties ont, par cet acte, convenu de supprimer purement et simplement les dispositions du bail ayant trait au loyer et à la révision de celui-ci et de les remplacer par des dispositions contenant

X... faisant valoir, avec témoignages à l'appui, que les époux Y... avaient renoncé par convenance personnelle à la vente, n'a procédé à aucune constatation de nature à établir que les bénéficiaires de