CFNT, et, tenant compte de la rectification opérée par cette commission, qui avait modifié le quotient électoral en fonction des suffrages valablement exprimés après suppression des voix obtenues par

[A] ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Vu l'article 80 du code de

des titulaires puis sur la liste des suppléants ; que si la jurisprudence a admis la présentation de double candidature ou simultanée, force est de constater que les listes établies par le syndicat CFTC

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SAISI D' UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LES 11, 12 ET 13 MARS 1980 A L'AEROPORT

CFNT, et, tenant compte de la rectification opérée par cette commission, qui avait modifié le quotient électoral en fonction des suffrages valablement exprimés après suppression des voix obtenues par

l'article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-11 du même Code ; Attendu que dans les 8 jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES INTERVENUES

sur la validité des opérations électorales relatives aux comités techniques paritaires, l'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose

tant la liste électorale que les résultats des élections ; d'autre part, que l'employeur a dénaturé dans ses conclusions les termes du syndicat : "Nous nous réservons le droit de contester" en "se

ressorte de ses constatations que la CNSCSSM regroupait des syndicats ou fédérations de syndicats de médecins généralistes et spécialistes et de chirurgiens-dentistes, et selon une allégation non contestée

d'avoir fixé au 14 octobre 1987 l'élection du comité central d'entreprise aurait méconnu cette décision judiciaire et qu'il en serait résulté une irrégularité de nature à entacher de nullité les opérations

Mme [JV] a présenté deux listes libres, dans les premier et deuxième collèges, elle-même étant tête de liste pour le premier collège. 4.

22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DEPARTEMENTALE DES DYNDICATS CGT DU PUY-DE-DOME DE SA CONTESTATION

DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UN RECOURS RELATIF A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, L'ELIGIBILITE OU L'ELECTION D'UN ELU OU D'UNE LISTE

[G] et [A] ont contesté ces désignations devant le tribunal judiciaire, sollicitant l'annulation des opérations conduites par la société le 19 octobre 2023 pour y procéder. 4.

Sur la liste d'émargement, les sociétés SERIS ont requis un huissier de justice pour assister aux opérations de dépouillement du vote ; que celui-ci atteste dans son procès-verbal en date du 27 mai 2014

électorales ; qu'en se fondant, pour déclarer forclose l'action en annulation engagée par les exposants le 22 décembre 2016, sur la connaissance informelle des résultats qu'auraient eu ces derniers le

électorales qui devront être réitérées dans les conditions légales.

N'AVAIT RECUEILLI QUE 138 VOIX SUR UN QUORUM OBLIGATOIRE DE 154, ALORS, EN OUTRE, QUE LES BULLETINS ACTUELLEMENT CONTESTES AVAIENT ETE RECONNUS VALABLES PAR LE BUREAU DE VOTE COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE