Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour ingérence, les a condamnés le premier à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, le second

, des exigences légales et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d'identité opérés, de s'assurer

Y..., de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SA Elf Atochem, la Banque populaire de Bretagne Atlantique et la SA Rhodia chimie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

Jean-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats

Jean-Maurice, - LA SOCIETE TMR FRANCE EUROPE, - LA SOCIETE RUE DU CHERCHE MIDI 66, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 février 2001, qui a déclaré

au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970 était la condition nécessaire du caractère exécutoire de cette décision

, des exigences légales et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d'identité opérés, de s'assurer

, des exigences légales et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d'identité opérés, de s'assurer

elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance,

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, dégradation par un moyen dangereux

de la rupture de leur contrat de travail ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de

les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

(YANNICK), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X... , Y... , contre

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions et des saisies

Koffi, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1986 qui, pour usage de récépissé de demande de carte de séjour, falsifié par surcharge, l'a condamné

le délai de trente jours, à compter de l'expiration du délai d'enquête ; Mais attendu que les formalités relatives à ces diverses opérations ne figurent pas au nombre de celles qui sont soumises au contrôle

de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis

X... de sa demande fondée sur l'article 1386 du Code civil contre M.

X..., agissant comme mandataire de la société Guyane aliment du bétail (GAB), se prévalant d'un contrat de location-vente de l'usine PAPPI consenti à la société GAB par l'UTAP propriétaire de cette usine