toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ; toutefois

Charles, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance,

SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN L'ASTREIGNANT A SE SOUMETTRE A DIVERSES OBLIGATIONS ; QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CES DECISIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1978

et est devenue définitive ; que cependant, l'ordonnance du juge d'instruction, n'ayant pas fait droit à la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la saisine directe de la chambre de l'instruction

DE DONNER MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET MODIFIAIT LES MESURES DE CONTROLE.

°/ qu'il revient à la juridiction d'instruction d'établir que les obligations du contrôle judiciaire sont adaptées aux nécessités de l'instruction, au risque de renouvellement de l'infraction ou aux impératifs

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des

avion, une adaptation et le contrôle associé requis au paragraphe OPS 1.965 (b) sur avion ou entraîneur synthétique de vol, une adaptation en ligne sous supervision et le contrôle requis au paragraphe

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement de Philippe B... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 100 000 francs ; "aux motifs que Philippe B...

de la cour d'appel de Reims, statuant à la suite de l'arrêt de la cour d'assises de la Marne du 3 mai 2001 qui a ordonné un supplément d'information ainsi que la mise en liberté sous contrôle judiciaire

DE FAUX ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE.

financières avec l'étranger, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

favorable, ils ont agi contre l'intérêt de cette société et dans leur intérêt personnel qui était que l'action échoue" ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne peut statuer sans ordonner

[K] sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits pour lesquels

judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente

juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire.

de contrôle judiciaire, des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur ; que, saisie par appel d d'un inculpé contre une ordonnance rejetant une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, elle peut

d'ordonner eux-mêmes l'expertise contradictoire selon les modalités de l'article L. 215-12 du Code de la consommation prévoyant l'intervention de deux experts, l'un nommé par la juridiction, l'autre choisi

l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, sur l'appel formé par l'intéressé contre cette décision, la chambre de l'instruction a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; Attendu qu'en

aux fins de placement sous contrôle judiciaire de M.