organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant, en l'espèce, de valider la contrainte délivrée par la FMP

4 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision

textes susvisés ; "alors que, troisièmement, les juges du fond qui retiennent, pour caractériser le délit d'abus de biens sociaux, le caractère excessif des rémunérations, doivent motiver leur décision

avec sursis et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; "alors que, lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte

et "L'accusé Pierre-Yves X... est-il coupable d'avoir, à Salins-les-Bains, entre 1979 et le 30 juillet 1981, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

en violation du principe de spécialité est nulle ; que tel était le cas de l'avis notifié aux prévenus à l'occasion d'une confrontation organisée le 1er décembre 1998 alors qu'ils étaient sous la contrainte

Y... à son montant initial lorsque celui-ci a cessé ses fonctions d'administrateur ne l'avait pas contraint à mettre un terme à son activité salariée comme il le précisait dans sa lettre de démission,

foi jusqu'à inscription de faux, que les diverses contraintes, devenues définitives, émises par la MSA contre M.

(Marseille, 7 février 1997) a validé la contrainte et a condamné M.

(la Caisse), un tribunal d'instance a, sur le fondement des articles 916 et suivants du Code de procédure civile local, alors applicables, ordonné le 7 septembre 1992 pour une certaine somme, la contrainte

ou surprise ; que le fait que l'auteur de d l'attentat soit une personne ayant autorité sur la victime prétendue constitue une circonstance aggravante, mais n'institue aucune présomption de contrainte

222-29, 222-30 et 222-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable "d'atteinte sexuelle avec contrainte

Dauquaire, employé comme agent de service dans l'une des succursales de la Régie Renault, a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée

[A] à la contrainte délivrée le 30 juin 2016 par la CGSS de la Guadeloupe et, en conséquence, en validant cette contrainte pour son montant de 15.536 ?

la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre 1er et le titre IV du livre 2e du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît des oppositions à contrainte

. ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M.

Pasquale le 30 juillet 1996 une mise en demeure, puis lui a fait signifier le 2 janvier 1997 une contrainte ; que l'opposition formée à l'encontre de cette contrainte a été rejetée par la cour d'appel

, menace ou surprise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'élément de contrainte ne pouvait être déduit ni de l'âge de l'enfant (entre trois

X... avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

; qu'en se bornant à relever que le demandeur aurait fait usage de contrainte à l'égard de M.