pas de considérer que la SCI a contracté à titre professionnel, d'autre part, que le contrat de prêt "habitat primo écureuil" souscrit n'a aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celle-ci

et doit être ainsi considéré comme salarié celui qui, quelle que soit la qualification donnée au contrat, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel

: "A l'expiration d'un contrat, de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat, à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant,

de crédit bail à exercer les droits de l'acheteur contre le vendeur, ne peut prétendre, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés qu'il exerce, à l'indemnisation d'un préjudice personnel

X... a fait l'objet d'une saisie immobilière ; que par jugement du 23 avril 2002, le tribunal de grande instance de Nevers a constaté le désistement de la banque à l'égard de Mme X... et statué sur des

mutuel de Wattignies, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17 mars 2015 par la juridiction de proximité de Lille, dans le litige l'opposant

de 2010, 2011 et 2012 caractérisait sa volonté non équivoque de renoncer à agir en nullité contre la société Dexia au titre des trois premiers contrats. 9.

SERGE, 2° LA SARL "LIBRAIRIE DU XXE SIECLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II

Daniel X..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (6ème), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la Normed (ex-CNIM), 4 / de la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le

la clôture du compte à la date de sa demande, la banque étant au contraire fondée à affirmer qu'un compte ne peut être clôturer qu'en position créditrice ; que la période visée dans le calcul de la banque

des interventions ponctuelles alors que son crédit s'est révélé pérenne c'est-à-dire que son écoulement a été permanent, ce qui a en apparence aidé et maintenu la SCI alors qu'il la ruinait ; que c'est

X... a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer différentes sommes à la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance, au titre d'un contrat de prêt personnel

premier contrat, qui ne comportait pas de terme mais stipulait une période d'essai d'un mois, de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

à l'objet défini au contrat du 23 janvier 2012. 9.

O..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Celta Ouest, contre deux arrêts rendus les 30 janvier et 27 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la guadeloupe

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et

Etienne X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

refus, ils ont assigné la banque et l'assureur aux fins de voir constater la résiliation de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe et la substitution du nouveau contrat d'assurance ; Attendu que