, ce qui n'est pas critiquable aucun formalisme n'étant prévu de ce chef ; que pesait sur le maître de l'ouvrage, la S.E.R.S., la charge d'alléguer avec précision les retards ouvrant son droit contractuel

les éléments caractéristiques d'un contrat de promotion, et notamment un mandat de conclure, au nom du maître de l'ouvrage, les contrats d'entreprise et, plus généralement d'accomplir les actes matériels

" Responsabilité civile des entrepreneurs et artisans de la construction " ne couvrait pas la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, n'a pas dénaturé ce contrat en retenant qu'il ne couvrait pas

le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; qu'en jugeant le contrat valable alors que Mme G... ne bénéficiait ni d'un titre de propriété, ni d'une promesse de vente au jour de la conclusion

de l'action directe contre le maître de l'ouvrage instituée par l'article 12 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 ou que le contrat de sous-traitance a prévu le paiement direct du sous-traitant auprès

général Jean-Claude Z..., choisie en qualité de maître de l'ouvrage après que Paul B... ait été évincé ; qu'il résulte des déclarations précises et concordantes de MM.

de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce

et SOCOTEC ont été signés par la FONCIERE en qualité de maître de l'ouvrage délégué ; que les copropriétaires revendiquent expressément ce mandat pour s'estimer à juste titre liés directement à ces sociétés

des sous-traitants contre le maître de l'ouvrage : Sur le droit à l'action directe (article 3 de la loi du 31 décembre 1975) : Que le sous-traitant doit avoir été accepté et que ses conditions de paiement

, substituée aux maîtres d'ouvrage, a résilié toutes les missions d'architecte et refusé à la SCP X... le paiement de ses honoraires ; que l'architecte, assisté de la SCP d'avocats Y..., a obtenu en référé

lui a causé un dommage ; que le fait pour le maître d'oeuvre d'une opération immobilière, d'avoir permis la livraison d'un ouvrage non conforme aux règles de l'art et ne permettant pas son utilisation

de l'ouvrage par un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution et par un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, avait indiqué le 5 avril 2007 que les déclarations de sous-traitance devaient être

le maître de l'ouvrage ne dispose pas plus que l'entrepreneur dont il tient son droit de la faculté de s'opposer à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, peu important l'antériorité

E... ; qu'en relevant d'office un manquement au devoir de conseil de la société Prosperi, simple exécutant soumis aux directives des assistants techniques du maître de l'ouvrage, et sans inviter les parties

sa responsabilité pour défaut d'information envers le maître de l'ouvrage sur la situation financière de son mandant, laquelle a conduit à l'inexécution du contrat en raison de l'état de cessation des

maître de l'ouvrage n'aurait pas interdit l'accès du chantier au maître d' oeuvre sans s'expliquer sur l'autre faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y...; que selon le projet de contrat qui n'est pas signé par le maître de l'ouvrage, M.

livraison, et elle n'a pas pour vocation de garantir sa responsabilité civile à l'égard du maître de l'ouvrage.

les factures détaillées … afin de permettre un règlement correct et rapide », les maîtres d'ouvrage se reconnaissant ainsi clairement et sans la moindre ambiguïté débiteurs de tous les travaux achevés

contre le maître d'ouvrage pour des commandes passées par celui-ci antérieurement au redressement judiciaire de F2A ; que la dénonciation de la déclaration de créance au maître de l'ouvrage ne constitue