collective des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la

; Que, pour sa part, la société TNS SOFRES soutient qu'elle a respecté les dispositions conventionnelles régissant le contrat CEIGA, issues de l'annexe 4 à la convention collective SYNTEC et que la demande

X... en a contesté la validité ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur seconde branche rédigée en termes identiques : Attendu que M.

relation contractuelle le liant à l'Etat ayant pris fin en décembre 1989, il avait été employé par La Poste dans le cadre d'un contrat de droit privé ; qu'invoquant une modification unilatérale de son

convention collective nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, a réservé à certains cadres limitativement

le moyen, que, d'une part, un supplément de salaire ne peut échapper à cotisations en raison du fait que son allocation est prévue par la convention collective applicable; qu'en décidant le contraire,

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121

en rendant, la poursuite impossible ; en premier lieu qu'il vient d'être jugé qu'il était dû à Monsieur [I] par son employeur la somme de 7.848,47 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle

collective de la restauration des collectivités ; 7°/ que, selon l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités, l'existence d'un poste

CATHALA, président Arrêt n° 269 FS-P+B sur le second moyen Pourvoi n° P 17-17.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi

O... et ce, alors qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'assurer lui-même la mise en oeuvre des stipulations conventionnelles.

moyen du pourvoi n° M 07-19. 105 : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations

collective des avenant à la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

juges l'effet de ces modifications n'était pas différé à trois mois, ce délai ne concernait que la mise en cause de la convention collective ; qu'en ce qui concerne la perte de la majoration du samedi

collective applicable ; qu'à l'appui de l'allégation selon laquelle il ne serait lié à la Clinique que par un travail à temps partiel, M.

Mme [M] invoque l'exécution déloyale par l'employeur de la convention de forfait jours, le non-paiement de ses heures supplémentaires, un travail dissimulé, la modification unilatérale et déloyale

F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 455 et 954

X..., et de le condamner à lui payer une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait