collective nationale des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire, qui indique qu'un temps de pause doit être payé à hauteur de 5 % du temps de travail effectif ; que la cour d'appel

, il n'est pas sérieusement discuté que l'article 5-7-2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, n'est pas de nature à garantir que l'amplitude

N... sont associés, à laquelle ces derniers ne pouvait participer, tout comme Mme Q...

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Le Prado, pour Didier X..., pris de la violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention

AUX MOTIFS QUE « Sur le déclassement professionnel et l'éviction des commandes de la direction commerciale nationale : Attendu comme le relève justement l'appelant, que toute modification unilatérale du

immatriculé au nom de ces deux dernières sociétés ; que la société Eagle aviation Jeddah, qui avait été antérieurement en pourparlers avec les sociétés Nicodis et Laval distribution pour établir une convention

X... a été engagé en qualité de directeur de région par la société Torraspapel dont l'activité est régie par la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur les

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1998) et les productions, que par acte du 30 septembre 1994, la société Fina France a consenti à la société Fray la location-gérance d'un fonds de commerce

C... est un cadre dirigeant, classé 8 en fonction de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que son conseil fait observer avec pertinence que l'employeur

N..., lequel « a dû faire face à plusieurs humiliations en la présence de ses collègues et des clients par différentes insultes (gros con, vous n'avez pas de couilles, incapables) » ; que Mme J... fait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que les parties doivent pouvoir connaître et commenter tous les éléments de

collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclue en cas de licenciement pour motif disciplinaire

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui demande à l'entreprise de contribuer à faciliter l'information sur les possibilités et dispositifs de formation professionnelle

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Trans World Finances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société STB H2O industrie, société en nom collectif

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager à compter d'avril 2011, à l'octroi des rappels de salaire y afférents

Il résulte par ailleurs des éléments communiqués par la salariée qu'elle a été absente comme étant en congés payés du 20 avril au 4 mai 2015 et qu'elle n'a pas été en mesure de retirer, avant son départ

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 2.1 de l'Avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois de la convention collection collective nationale de travail du personnel des agences de voyage

de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce