chantier avec la société Logistic protection sécurité laquelle a repris son contrat en même temps que le marché de la société Procom polyvalent sécurité, qu'en cas de reprise du contrat de travail l'indemnité

que M. et Mme X... relevaient donc de la convention collective à laquelle était soumise le chef d'entreprise qui les emploie ; que la convention collective prévoit dans le cadre de l'article 601, chapitre

; ALORS QUE l'indemnité de licenciement conventionnelle prévue pour l'ingénieur ou le cadre bénéficiant de plus de deux ans d'ancienneté par l'article 19 de la convention collective des Bureaux d'études

La convention collective ne prévoyait de convention de forfait jours que pour les cadres, ce que n'a pas modifié l'avenant en date du 13 avril 2006.

la société Clinea, à compter du 3 avril 2000 en qualité de responsable du personnel, statut cadre, classée en dernier lieu au niveau HQ, groupe A, coefficient 312 de la convention collective nationale

sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance ; que d'une part, la salariée appelante réclame le maintien de sa rémunération pour la période de congé de maladie du 30 mai au 22 juillet 2012 ; qu'elle

[D] soutient que la CAHPP relève d'une convention collective et que l'absence de mention de la convention collective applicable sur les bulletins de salaire lui causerait un préjudice qu'il évalue à un

l'indemnité conventionnelle de licenciement et se cumule avec elle ; qu'en refusant d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, motif pris de ce que l'indemnisation contractuellement

de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du tribunal de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bienfondé de la rupture

collective de la banque ; 4°/ que la société Rothschild et Cie faisait valoir que M.

16-14.517 R 16-14.522 à U 16-14.525 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.215 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019

;article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif au licenciement pour cause économique ne soumet la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la

par la société ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen :

été transféré à la société ETAP et, invoquant le bénéfice de la garantie de l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) et d'un complément de pension, a saisi

européenne et de ses engagements conventionnels sur le droit à la santé ; - la nullité de la convention de forfait jours signée sur la base d'un accord collectif du 27 octobre 2007 lui-même entaché de

de la société de sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et de la possibilité de bénéficier d'un complément de salaire, il n'a pas répondu à la proposition de la société, le 14 juin 2011, de

, ou pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France ; qu'un accord collectif se substituant au statut est entré en vigueur le 6

est fixé à 220 heures ; qu'or, il n'existe pas d'accord collectif concernant les salariés affectés dans les formations locales de sécurité ; qu'en effet, l'accord sur la réduction du temps de travail

[Y], salarié de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire