près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

(180 000 000 francs au lieu de 116 000 000 francs), que, l'assentiment des associés ou de l'assemblée générale ne faisait pas disparaître le caractère délictueux de ces faits ; qu'en omettant ainsi d'examiner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan incendie accidents, dont le siège social est ..., en cassation

François, - Z... Thierry, - X...

(EuGVÜ) ou la Convention de Lugano (LugÜ).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Kehrig, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France

J... ne pouvait avoir la qualité de mandataire apparent dès lors qu'il était agent général de la société Axa France vie, après avoir relevé qu'il avait agi en dehors de ses fonctions d'agent général, la

, soit 33 000 francs en espèce, 59 650 francs en chèques, et 18 379 francs sous forme de paiements pour son compte de factures, alors qu'en vertu de son salaire théorique, soit 10 000 francs mensuels outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087 francs générant un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été

; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087 francs générant un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

précitées ; Attendu, en outre, qu'en l'état de la déclaration interprétative faite par la France lors de la signature à New York, le 26 janvier 1990, de la Convention relative aux droits de l'enfant

Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Access et de MM.