judiciaire puis de liquidation des biens par jugements du tribunal de commerce de Pau en date respectivement du 19 mars 1980 et du 10 juin 1981 ; Attendu que pour rejeter les exceptions d'incompétence

X... étant désigné comme syndic ; que de son côté, la société COMARPA a été mise en liquidation des biens le 15 février 1985, Mme Z... étant désignée comme syndic ; que la société FLSP n'ayant pas réglé

C..., ès qualités, recevable et bien fondé en son action en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a condamné solidairement MM.

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Y... et SBD, 2°/ de M.

Y... précisait au liquidateur judiciaire qu'il conserverait la somme de 68 002,06 euros qui lui avait été versée en règlement de sa créance dans l'attente du dénouement de la présente instance, relative

JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECONNAITRE QU'IL ETAIT DU GARANTIE POUR DES DROITS EXIGIBLES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

judiciaire en liquidation de biens et du contrat de location-gérance conclu par les syndics le 27 janvier 1983 avec la société AFO, qui devait d'ailleurs elle-même être déclarée en liquidation de biens

et de dommages-intérêts ; qu'après la mise en liquidation judiciaire des époux Touze, M.

X... a vendu à la société Di Y... promotion immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Les Carlines promotion immobilière, représentée par son liquidateur judiciaire M.

judiciaire ou de liquidation des biens et même au cas où l'exigibilité de cette créance interviendrait après ledit jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse" ; qu'ainsi, seuls les loyers

FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des biens le 3 septembre 1985, M.

FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des biens le 3 septembre 1985, M.

FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des biens le 3 septembre 1985, M.

et que le syndic a demandé la liquidation de ses biens ; que les premiers juges ont prononcé la conservation ainsi sollicitée et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 2 MAI 1979) QUE LA SOCIETE ATELIERS HOLLER (SOCIETE HOLLER), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON

la loi du tribunal qui aura déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

liquidation, bien qu'une procédure d'appel d'offres pour la délégation du service public du casino avait été préalablement engagée, ce qui interdisait à la commune de consentir à la cession des droits

DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, PREVUE AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SAUF DANS

Berta (société Berta), qui était liée à la société Vag France par un contrat de concession, ayant déclaré la cessation de ses paiements le 31 mars 1988, le concédant, se fondant sur une clause de la convention

" Synacomex " seraient nulles et non avenues ; que la chambre arbitrale de Paris fut saisie du différend ; qu'en cours d'arbitrage, la société Soval fut mise en liquidation des biens avec M.