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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372299cd580146773fef75

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

à comparaître pour l'audience de la cour d'appel ; qu' en second lieu, que l'affaire s'est tenue à juge unique sans que la société ait pu donner son accord ; qu'en troisième lieu, le magistrat chargé

Source officielle

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CC

soc

61372354cd580146774085e5

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171cf

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff8c5

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

Fort-de-France, 24 septembre 1992), Mme X..., employée par le GIE Groupement des entrepreneurs de transport, en qualité de directeur principal, a été licenciée le 12 décembre 1988, après avoir été convoquée

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c145

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

la société Minilampe, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Gay Lussac, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans la perspective du renouvellement de la délégation unique du personnel, l'association a convoqué les organisations syndicales pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral.

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc953

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412418

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que,

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e6a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f950c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1989), qu'à la suite de deux accidents du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00467

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Le soutien à Monsieur [R] que vous alléguez n'a en tout état de cause pas motivé votre convocation à entretien préalable.

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soc

61372300cd580146774043c6

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00248

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

613725a4cd5801467741f70f

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

, du 5 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

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soc

6137222bcd580146773fac8b

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

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CC

soc

61372270cd580146773fd050

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02923

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 132-25 à 132- 28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

soc

6079b1e29ba5988459c53da9

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774090f6

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

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