doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de la créance ; que, pour se conformer à ce

MISE EN DEMEURE NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION ADRESSEE AU DEBITEUR DE LA COTISATION D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI PERMET A L'ORGANISME CREANCIER

X..., alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée résultant de la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit

lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette

lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette

lieu, sans délai , au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette

" L'Art et le style " après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure de redressement judiciaire ; que M.

, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, de sorte qu'en écartant l'exception d'extinction de la créance soutenue par les consorts X... sans rechercher si, au moment où elle statuait

d'un débiteur en procédure collective, d'un côté, et les organes de cette procédure, de l'autre, est en rapport direct avec l'objet de la loi et ménage des garanties aux créanciers ; qu'en effet la faculté

la créance de la société CSF France ne pouvait être admise à titre privilégié, car, faute d'action en revendication exercée dans le délai légal, le droit de propriété de la créancière était inopposable

créancier a été informé personnellement de la procédure et des modalités de déclaration mais affirme que cet avis n'est pas conforme car ne portant pas sur la créance nantie, ne tire pas les conséquences

lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette

procédure était ouverte, tandis que l'examen de cette créance par le juge-commissaire de la seconde procédure dépendait de sa subsistance après la première procédure, la cour d'appel a violé les articles

de sursis concordataire puis de faillite de cette dernière ; que les sociétés Progestion conseils & fiduciaires et Banque cantonale du Valais, créanciers admis à la procédure de faillite de la société

la mauvaise exécution d'une prestation fournie au créancier par le débiteur en procédure collective ; qu'en jugeant que la créance indemnitaire dont se prévalait monsieur R..., au titre de l'exécution

une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur « la contestation élevée par un tiers, même créancier de la société en procédure collective, à l'encontre

de l'ouverture de la procédure collective alors qu une instance les opposait, et ce d'autant plus en l'espèce qu'elle-même n'était pas un créancier initié ou institutionnel, n'étant qu'une société civile

. ; que ceux-ci ont soutenu que les sociétés Dipo et Unistrat n'avaient pas déclaré leurs créances au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal et que, par suite, leurs créances

U) et ainsi la valeur de l'exploitation agricole, et qu'ils n'avaient ainsi été dressés que dans l'intérêt des créanciers et de la procédure ; que l'ASA DE LUDON GAUBE est fondée à se prévaloir de l'aveu

du 9 janvier 1997, confirmé par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la poursuite par le créancier