la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, 2010 et 2011 était inférieure à la moyenne des rémunérations perçues par les salariés masculins du groupe 5 de la classification conventionnelle des emplois

POUR COMPRESSION DE PERSONNEL ET NON POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT, A CE JOUR NI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI D'AUCUNE RECHERCHE D'EMPLOI, ET QU'AU SURPLUS, ELLE BENEFICIAIT

du 27 décembre 2002 auquel se réfère l'article 41 du règlement en cas de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée,

5°/ que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi

Y... à compter du 1er avril 1982, qui était précédemment au service de la société Protection Normandie, et conservait de ce fait son emploi, le calcul de l'ancienneté se faisant, en vertu de l'article

Nièvre, au contrôle du restaure [Établissement 1] à [Localité 1] ; que le contrôleur du travail et l'inspecteur du recouvrement (URSSAF) qui procédaient à ce contrôle constataient la présence d'une employée

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle au cumul

titre des années 1979 à 1982 par la société anonyme Colas, entreprise de travaux publics et routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés payés allouée à certains de ses cadres, employés

Y... et vingt-six autres musiciens permanents employés par l'association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en cas de maladie de longue durée, les congés prévus à l'alinéa précédent (trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement pour les employés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi

.) ; que l'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée, si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de 2 % pour chacune des 10 premières années

CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN COMPLEMENT DES MESURES TENDANT A FACILITER LEUR RECLASSEMENT OU LEUR CONVERSION, LES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

X..., employé depuis le 1er octobre 1956, par la société Rhodiaceta, devenue ultérieurement Rhône Poulenc Textile, a perçu une indemnité de licenciement à la suite de son licenciement pour motif économique

V... ne pouvait cumuler ARE et pension d'invalidité, c'est à juste titre que le jugement attaqué, qui sera confirmé, l'a condamné à rembourser à Pôle Emploi le trop-perçu de 35 879,04 € ; Et aux motifs

d'agent de service du 2 avril 2001 au 28 février 2002 ; un justificatif d'un contrat emploi solidarité du 16 septembre 2002 au 15 mars 2003 ; un justificatif d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Il faut évidemment rechercher à l'occasion de chaque arrêt maladie le nombre des jours travaillés cumulés depuis la fin du précédent cycle.

Y... a été employé par la société Les Etablissements Cadoux, à temps complet du 16 mars 1977 au 31 janvier 1979, puis à temps partiel jusqu'à son licenciement pour motif économique le 13 mars 1985 ; que

pour calculer l'ancienneté du salarié saisonnier ; que la cour d'appel a refusé de cumuler les durées des contrats successifs au sein de la même entreprise en subordonnant la possibilité de cumul à la

pour calculer l'ancienneté du salarié saisonnier ; que la cour d'appel a refusé de cumuler les durées des contrats successifs au sein de la même entreprise en subordonnant la possibilité de cumul à la